Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Clôture des débats et fixation d’audience pour plaidoirie
→ RésuméDemande de renvoi de Mme [N]Mme [N] a demandé un renvoi pour pouvoir répondre aux conclusions de la SA Crédit foncier de France, qui lui ont été notifiées le 12 novembre 2024. Historique des renvoisTout au long de la procédure, Mme [N] a sollicité plusieurs renvois, ce qui lui a permis d’avoir le temps nécessaire pour préparer sa réplique. Changement de conseilLe changement de structure de son conseil, survenu le 20 janvier, ne constitue pas une justification valable pour un défaut de réponse. Clôture des débatsEn conséquence, il a été décidé de prononcer la clôture des débats, considérant que l’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal. Fixation de l’audienceL’affaire a été fixée pour être plaidée ou pour le dépôt de dossier à l’audience du Lundi 24 Mars 2025 à 09 H 30, dans l’immeuble européen, salle P, 7ème étage. Dépôt des dossiers de plaidoirieLes parties doivent déposer leurs dossiers de plaidoirie au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, incluant les dernières conclusions et les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces. Acte officielCet acte a été rédigé à Bobigny, le 22 Janvier 2025, par le greffier Reine TCHICAYA et le juge de la mise en état David BRACQ-ARBUS, et a été transmis aux avocats concernés. |
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 23/01467 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XIZK
La SCCV [Localité 2] [Adresse 1]
Représentant : Me Valérie HANOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0679
C/
Madame [G] [N]
Représentant : Me Leopold LEMIALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0955
S.A. LE CREDIT FONCIER DE FRANCE
Représentant : Maître Frédéric PUGET de la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R029
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
Mme [N] sollicite aujourd’hui un renvoi pour répliquer aux conlusions de la SA Crédit foncier de France, qui ont pourtant été notifiées le 12 novembre 2024.
Mme [N], qui a sollicité de nombreux renvois tout au long de la procédure, a ainsi bénéficié du temps nécessaire pour répliquer.
La seule circonstance d’un changement de structure de son conseil intervenu le 20 janvier ne peut justifier un tel défaut.
Il y a donc lieu de prononcer la clôture des débats.
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
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