Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Désistement et acceptation : enjeux procéduraux en matière d’assignation.
→ RésuméIntroduction de la requêteLe tribunal a été saisi par Maître Camille LANTE le 20 juin 2024, qui a demandé l’autorisation d’assigner la Société AEROPISTE à jour fixe. Désistement de la partie demanderesseLa partie demanderesse a déclaré se désister de son instance, avec des conclusions réceptionnées au greffe le 17 octobre 2024. Acceptation du désistement par la partie défenderesseLa partie défenderesse a accepté ce désistement, comme en témoigne les conclusions réceptionnées au greffe le 08 novembre. Constatations du tribunalLe tribunal a constaté le désistement de la partie demanderesse et l’a déclaré parfait, entraînant ainsi le dessaisissement du tribunal en raison de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/05506 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLUQ. Décision sur les dépensLe tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
173 avenue Paul Vaillant Couturier
93000 BOBIGNY
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@ : civil09.tj@justice.fr
RÉFÉRENCES : N° RG 24/05506 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLUQ
Minute : 24/707
DÉSISTEMENT
DU 21 Novembre 2024
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 21 Novembre 2024
Sous la présidence de Monsieur Ulrich SCHALCHLI,
Vice-Président du tribunal judiciaire de Bobigny, assisté de Madame Anyse MARIO, greffière ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEURS
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L’UES AÉROPISTE INTERPISTE,
demeurant [Adresse 4]
[Localité 1]
représenté par Maître Camille LANTE, avocat au barreau de PARIS vestiaire : R260
L’UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE L’AÉROPORT DE [3], demeurant [Adresse 5]
[Adresse 2]
représenté par Maître Camille LANTE, avocat au barreau de PARIS vestiaire : R260
C/
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. AERO PISTE
demeurant [Adresse 4]
Aéroport de [3]
[Localité 1]
représentée par Maître CAPSTAN LMS,
Maître Sandrine LOSI, avocate au barreau de PARIS, vestiaire K 0020
EXPOSÉ DU LITIGE
Le tribunal a été saisi par requête de Maître Camille LANTE en date du 20 juin 2024, afin d’être autorisé à assigner à jour fixe la Société AEROPISTE ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DÉCLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/05506 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLUQ ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Anyse MARIO Ulrich SCHALCHLI
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