Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Poursuite des soins psychiatriques en raison de l’incapacité de consentement
→ RésuméInformations sur le patientMonsieur [T] [X], né le 1er mai 1993, est hospitalisé à l’EPS DE [6]. Il est assisté par Me Rokhaya SARR BARRY, son avocat commis d’office. Madame [K] [H], mandataire judiciaire, est présente en tant que curatrice. La directrice de l’établissement, à l’origine de la saisie, est absente, tout comme le ministère public, qui a néanmoins transmis ses observations par écrit. Admission en soins psychiatriquesLe 11 janvier 2025, la directrice de l’EPS DE [6] a décidé de l’admission de Monsieur [T] [X] en soins psychiatriques. Depuis cette date, il est sous hospitalisation complète. Le 16 janvier 2025, la directrice a saisi le juge des libertés et de la détention pour obtenir la poursuite de cette hospitalisation. Le ministère public a fait connaître son avis par écrit le 17 janvier 2025. État de santé du patientMonsieur [T] [X] a été hospitalisé sans son consentement en raison d’un péril imminent, après une période d’hospitalisation aux urgences débutant le 11 janvier 2025. Son état mental a été décrit comme très désorganisé, avec des idées délirantes et un risque imminent de mise en danger. À l’audience, il a montré des signes de confusion, ne comprenant pas les raisons de son hospitalisation et exprimant un désir de rentrer chez lui. Intervention de la mandataire judiciaireMadame [K] [H] a expliqué que l’état de Monsieur [T] [X] s’était détérioré après une rupture de soins. Il avait quitté l’hôpital en novembre 2023 sans suivi adéquat, ce qui avait conduit à des comportements incohérents et dangereux à domicile. Elle a tenté de mettre en place un suivi approprié, mais sans succès. Les conditions de vie du patient, notamment la présence de punaises de lit et le décès de son père, ont aggravé la situation. Décision du juge des libertés et de la détentionLe juge des libertés et de la détention a constaté que les troubles de Monsieur [T] [X] rendaient impossible son consentement et nécessitaient des soins sous surveillance médicale constante. En conséquence, il a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète du patient. Cette décision a été prise après des débats en audience publique et est susceptible d’appel. Les dépens sont laissés à la charge de l’État, et l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 25/00414 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2QEG
MINUTE:25/129
Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [T] [X]
né le 01 Mai 1993 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [6]
Présent assisté de Me Rokhaya SARR BARRY, avocat commis d’office
LE CURATEUR-TIERS
Madame [K] [H]
Mandataire judiciaire
Présente
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS DE [6]
Absente
TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION
Madame [K] [H]
Mandataire judiciaire
Présente
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 17 janvier 2025
Le 11 janvier 2025, la directrice de L’EPS DE [6] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [T] [X].
Depuis cette date, Monsieur [T] [X] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [6].
Le 16 janvier 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [T] [X].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 17 janvier 2025.
A l’audience du 20 janvier 2025, Me Rokhaya SARR BARRY, conseil de Monsieur [T] [X], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [6], [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [T] [X],
Laisse les dépens à la charge de l’Etat,
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Bobigny, le 20 Janvier 2025
Le Greffier
Caroline ADOMO
La vice-présidente
Juge des libertés et de la détention
Hélène ASTOLFI
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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