Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Maintien des soins psychiatriques en raison de l’incapacité de consentement et de l’état mental du patient.
→ RésuméInformations sur le patientMonsieur [M] [F], né le 13 mai 1986 à [Localité 4], est actuellement hospitalisé dans un établissement de soins psychiatriques. Il est représenté par Me Rokhaya SARR BARRY, avocat commis d’office. Origine de la saisineLa saisine a été initiée par la directrice de l’établissement, qui était absente lors des procédures. Un tiers, Madame [D] [F], a également été mentionné comme ayant un rôle dans l’hospitalisation, mais elle était également absente. Procédure d’hospitalisationLe 10 janvier 2025, la directrice de l’établissement a décidé de l’admission de Monsieur [M] [F] en soins psychiatriques. Cette décision a été suivie d’une demande de prolongation de l’hospitalisation complète, saisissant le juge des libertés et de la détention le 15 janvier 2025. Le ministère public a transmis ses observations par écrit le 17 janvier 2025. État de santé du patientMonsieur [M] [F] a été hospitalisé sans son consentement, suite à des troubles du comportement qui ont nécessité son admission aux urgences. Les certificats médicaux indiquent des symptômes tels que l’accélération motrice, des idées délirantes et une anosognosie totale. Son comportement est jugé imprévisible, rendant les soins sans consentement indispensables. Observations lors de l’audienceLors de l’audience du 20 janvier 2025, Monsieur [M] [F] a exprimé son incompréhension quant à son hospitalisation, affirmant qu’il ne se sentait pas malade et contestant l’utilité de son traitement. Il a également mentionné son désir de retourner chez sa sœur et de partir en Afrique. Décision du jugeLe juge des libertés et de la détention a statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [M] [F], considérant que son état mental justifie des soins assortis d’une surveillance médicale constante. La décision a été prise après des débats en audience publique, et l’ordonnance a été notifiée au parquet. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 25/00387 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2P52
MINUTE:25/127
Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [M] [F]
né le 13 Mai 1986 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: [5]
Présent assisté de Me Rokhaya SARR BARRY, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de [5]
Absente
TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION
Madame [D] [F]
Absente
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 17 janvier 2025
Le 10 janvier 2025, la directrice de [5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [M] [F].
Depuis cette date, Monsieur [M] [F] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de [5].
Le 15 janvier 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [M] [F].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 17 janvier 2025.
A l’audience du 20 janvier 2025, Me Rokhaya SARR BARRY, conseil de Monsieur [M] [F], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [M] [F],
Laisse les dépens à la charge de l’Etat,
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Bobigny, le 20 Janvier 2025
Le Greffier
Caroline ADOMO
La vice-présidente
Juge des libertés et de la détention
Hélène ASTOLFI
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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