Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Résiliation de contrat d’hébergement pour non-paiement des loyers
→ RésuméExposé du litigeL’association Les Espaces d’Avenir (LEDA) a signé un contrat d’hébergement avec Madame [Y] [I] le 13 mars 2018, pour un logement moyennant un loyer de 427,13 euros et des charges de 200 euros. Ce contrat est régi par le code de l’action sociale et des familles, excluant la loi n°89-462. En août 2024, LEDA a signifié un commandement de payer pour des loyers impayés s’élevant à 10.120,07 euros. En novembre 2024, LEDA a assigné Madame [Y] [I] devant le tribunal pour obtenir la résiliation du contrat, son expulsion, et le paiement d’une dette locative de 10.975,94 euros, ainsi qu’une indemnité d’occupation. Audience et décisionLors de l’audience du 5 décembre 2024, LEDA a mis à jour la dette à 11.261,23 euros. Madame [Y] [I] n’a pas comparu, rendant la décision réputée contradictoire. Le jugement a été mis en délibéré pour le 20 janvier 2025. Motifs de la décisionLe juge a statué sur le fond malgré l’absence de la défenderesse, conformément à l’article 472 du code de procédure civile. La clause résolutoire du contrat stipule que l’inexécution des obligations entraîne la résiliation après une mise en demeure infructueuse. LEDA a prouvé que Madame [Y] [I] n’avait pas payé ses loyers, et le commandement de payer est resté sans effet pendant un mois, entraînant l’acquisition de la clause résolutoire au 8 octobre 2024. L’expulsion a été ordonnée. Demande en paiementLEDA a présenté le contrat d’hébergement et un historique de compte prouvant une dette de 11.261,23 euros. Madame [Y] [I] a été condamnée à verser cette somme, ainsi qu’une indemnité d’occupation à partir de décembre 2024 jusqu’à la libération des lieux. Autres demandes et exécution provisoireMadame [Y] [I] a été condamnée aux dépens, sans condamnation supplémentaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été rendue avec exécution provisoire, permettant à LEDA de procéder à l’expulsion si nécessaire. |
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 3]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 24/11128 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2JJ6
Minute : 25/00100
Association LES ESPACES D’AVENIR (LEDA)
Représentant : Maître Alexia DROUX de la SCP DROUX BAQUET, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 191
C/
Madame [Y] [I]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Maître Alexia DROUX de la SCP DROUX BAQUET
Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [Y] [I]
Le
JUGEMENT DU 20 Janvier 2025
Jugement rendu par décision réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 20 Janvier 2025;
Par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ;
Après débats à l’audience publique du 05 Décembre 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ;
ENTRE DEMANDEUR :
Association LES ESPACES D’AVENIR (LEDA)
[Adresse 8]
[Localité 5]
représentée par Maître Alexia DROUX de la SCP DROUX BAQUET, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 191
D’UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Madame [Y] [I]
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante
D’AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous signature privée en date du 13 mars 2018, l’association Les Espaces d’Avenir (ci-après LEDA) a consenti à Madame [Y] [I] un contrat d’hébergement à titre onéreux relatif au logement n°223 situé [Adresse 4] à [Localité 6], moyennant le paiement d’une participation financière d’un montant de 427,13 euros, outre des provisions pour charges à hauteur de 200 euros.
Cette location est encadrée par les articles L.221-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, et est exclue du champ d’application de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 27 août 2024, l’association LEDA a fait signifier aux locataires un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et portant sur la somme en principal de 10.120,07 euros.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 8 novembre 2024, l’association LEDA a fait assigner Madame [Y] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au sein de la chambre de proximité de Saint-Denis (93 200) aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Déclarer acquise la clause résolutoire, subsidiairement prononcer la résiliation du contrat de location,Ordonner l’expulsion de la défenderesse en la forme ordinaire,Condamner la défenderesse à lui verser la somme de 10.975,94 euros au titre de sa dette locative, avec intérêt au taux légal à compter du 27 août 2024,Condamner la défenderesse à lui verser une indemnité d’occupation d’un montant de 700 euros à compter du 8 octobre 2024 et jusqu’à complète libération des lieux,Condamner la défenderesse à lui verser la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.L’affaire a été appelée à l’audience du 5 décembre 2024.
A cette date, l’association LEDA, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et actualise la dette à la baisse, à hauteur de 11.261,23 euros, terme de novembre 2024 inclus.
Madame [Y] [I], régulièrement citée à étude, n’a pas comparu. La décision sera réputée contradictoire.
A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 20 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel et prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 8 octobre 2024,
ORDONNE à Madame [Y] [I] de libérer le logement et restituer les clés dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision,
DIT qu’à défaut de libération volontaire dans ce délai, l’association LEDA pourra, deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’aide d’un serrurier et le concours de la force publique,
ORDONNE en tant que de besoin le transport des meubles meublants aux frais de l’expulsé dans tel garde meuble de son choix, et à défaut choisi par le bailleur,
CONDAMNE Madame [Y] [I] à verser à l’association LEDA la somme de 11.261,23 euros au titre de sa dette locative, terme d’octobre 2024 inclus,
CONDAMNE Madame [Y] [I] à verser à l’association LEDA une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent aux sommes qui auraient été dues en cas de poursuite du contrat, à compter du mois de novembre 2024 et jusqu’à parfaite libération des lieux,
CONDAMNE Madame [Y] [I] aux dépens,
REJETTE pour le surplus les demandes des parties,
RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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