Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
→ RésuméExposé du litigeMonsieur [W] [F] a donné à bail un appartement à Monsieur [E] [J] [R] le 30 décembre 2019. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 14 décembre 2023, portant sur un montant de 5.712 euros. Le 3 octobre 2024, Monsieur [W] [F] a assigné Monsieur [E] [J] [R] devant le tribunal pour obtenir la résiliation du bail, l’expulsion du locataire, et le paiement des arriérés de loyer, ainsi qu’une indemnité d’occupation. L’audience a eu lieu le 5 décembre 2024, où Monsieur [W] [F] a actualisé la dette à 12.212 euros, tandis que Monsieur [E] [J] [R] ne s’est pas présenté. Motifs de la décisionLe juge a statué sur le fond malgré l’absence du défendeur, considérant la demande de résiliation et d’expulsion comme recevable. La clause résolutoire du bail a été acquise le 15 février 2024, après un commandement de payer resté infructueux pendant plus de deux mois. Le juge a noté que le défendeur n’ayant pas comparu, il était impossible de déterminer s’il était en mesure de régler sa dette locative, ce qui a conduit à l’ordonnance d’expulsion. Montant de l’arriéré locatif et indemnité d’occupationLa dette locative a été établie à 12.212 euros au 1er octobre 2024. Le locataire a été condamné à verser cette somme, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au loyer dû à partir de novembre 2024, jusqu’à la libération des lieux. Le juge a précisé que les indemnités d’occupation ne pouvaient excéder les loyers dus en l’absence de résiliation. Autres demandesMonsieur [E] [J] [R] a été condamné aux dépens et à verser 300 euros à Monsieur [W] [F] au titre des frais de justice. La décision a été déclarée exécutoire de plein droit, permettant à Monsieur [W] [F] de faire valoir ses droits sans délai supplémentaire. |
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 3]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 8]
REFERENCES : N° RG 24/09621 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2CNH
Minute : 25/00097
Monsieur [W] [F]
Représentant : Me Xavier LABERGERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0546
C/
Monsieur [E] [J] [R]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me Xavier LABERGERE
Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [E] [J] [R]
Le
JUGEMENT DU 20 Janvier 2025
Jugement rendu par décision réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 20 Janvier 2025;
Par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Erica KISNORBO, greffier ;
Après débats à l’audience publique du 05 Décembre 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Erica KISNORBO, greffier ;
ENTRE DEMANDEUR :
Monsieur [W] [F]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représenté par Me Xavier LABERGERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0546
D’UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [E] [J] [R]
[Adresse 4]
[Localité 9]
non comparant
D’AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date 30 décembre 2019, Monsieur [W] [F] a donné à bail à Monsieur [E] [J] [R] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 9].
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 14 décembre 2023, Monsieur [W] [F] a fait signifier au locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et portant sur le montant en principal de 5.712 euros.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 3 octobre 2024, Monsieur [W] [F] a fait assigner Monsieur [E] [J] [R] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au sein du tribunal de proximité de Saint-Denis aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de bail,Ordonner l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si nécessaire, ainsi que sa condamnation à verser une indemnité d’occupation d’un montant de 150 euros,Supprimer le délai de deux mois prévus à l’article L412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Autoriser le requérant à faire séquestrer les biens meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans le garde meuble de son choix, aux frais, risques et périls du défendeur, Condamner Monsieur [E] [J] [R] à lui verser la somme de 12.212 euros au titre des loyers et charges impayés, sous réserve d’actualisation au jour de la décision à intervenir,Condamner le défendeur à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens
L’affaire a été appelée à l’audience du 5 décembre 2024.
A cette date, Monsieur [W] [F], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et actualise la dette locative à hauteur de 12.212 euros, terme d’octobre 2024 inclus.
Monsieur [E] [J] [R], régulièrement cité à étude, n’a pas comparu. La décision sera réputée contradictoire.
A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 20 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel et prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation à compter du 15 février 2024 du contrat de bail conclu le 30 décembre 2019 entre Monsieur [W] [F] et Monsieur [E] [J] [R],
ORDONNE à Monsieur [E] [J] [R] de libérer le logement et restituer les clés dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision,
DIT qu’à défaut pour Monsieur [E] [J] [R] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [W] [F] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,
ORDONNE en cas de nécessité le transport des meubles meublants laissés dans les lieux aux frais du locataire dans un garde-meubles de son choix ou à défaut choisi par le bailleur,
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, il ne pourra en aucun cas être procédé à l’expulsion du locataire durant la période de la trêve hivernale,
CONDAMNE Monsieur [E] [J] [R] à verser à Monsieur [W] [F] la somme de 12.212 eurosau titre de sa dette locative au 1er octobre 2024, échéance d’octobre 2024 incluse (dernier versement au crédit : 88 euros le 25 août 2023).
CONDAMNE Monsieur [E] [J] [R] à verser à Monsieur [W] [F] une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant équivalent aux loyers qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, outre les charges dûment justifiées, à compter du mois de novembre 2024 et jusqu’à parfaite libération des lieux,
CONDAMNE Monsieur [E] [J] [R] à verser à Monsieur [W] [F] la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
REJETTE pour le surplus les demandes des parties,
CONDAMNE Monsieur [E] [J] [R] aux dépens,
RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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