Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny

Thématique : Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 3]
[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 24/09172 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2AM2

Minute : 25/00104

S.C.I. FONCIERE RU 01/2008
Représentant : Maître Antoine SKRZYNSKI de la SELEURL SKR AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0436

C/

Madame [S] [E]
Monsieur [U] [N]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Maître Antoine SKRZYNSKI de la SELEURL SKR AVOCAT

Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [U] [N]
Madame [S] [E]

Le

JUGEMENT DU 20 Janvier 2025

Jugement rendu par décision réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 20 Janvier 2025;

par [Y] [F], candidat à l’intégration directe dans le corps judiciaire en satge probatoire, sous le contrôle de Simon FULLEDA, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 05 Décembre 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.C.I. FONCIERE RU 01/2008
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Maître Antoine SKRZYNSKI de la SELEURL SKR AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0436

D’UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Madame [S] [E]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 9]
non comparante

Monsieur [U] [N]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 9]
non comparant

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date 17 mars 2022, la SCI FONCIERE RU 01/2008 a donné à bail à Monsieur [U] [N] et Madame [S] [E] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 9].

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 24 mai 2024, la SCI FONCIERE RU 01/2008 a fait signifier aux locataires un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et portant sur le montant en principal de 14.700,97 euros.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 30 septembre 2024, la SCI FONCIERE RU 01/2008 a fait assigner Monsieur [U] [N] et Madame [S] [E] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au sein du tribunal de proximité de Saint-Denis aux fins de voir:

Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail avec effet à compter du 25 juillet 2024 ou toute autre date, Rejeter toute demande d’octroi de délais de paiement suspensifs de l’acquisition de la clause résolutoire,Ordonner l’expulsion, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, des locataires et de tous occupants de leur chef, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si nécessaire, ainsi que leur condamnation à verser une indemnité mensuelle d’occupation de 1.552,94 euros,Ordonner le séquestre des biens mobiliers se trouvant dans les lieux,Supprimer le délai légal de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et l’expulsion, Condamner solidairement Monsieur [U] [N] et Madame [S] [E] à lui verser la somme de 16.943,69 euros au titre des loyers et charges impayés, outre les intérêts légaux,Condamner solidairement les défendeurs à lui verser la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 5 décembre 2024.

A cette date, la SCI FONCIERE RU 01/2008, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Monsieur [U] [N] et Madame [S] [E], régulièrement cités à étude, n’ont pas comparu. La décision sera réputée contradictoire.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 20 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel et prononcée par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation à compter du 25 juillet 2024 du contrat de bail conclu le 17 mars 2022 entre la SCI FONCIERE RU 01/2008 d’une part, et Monsieur [U] [N] et Madame [S] [E] d’autre part,

ORDONNE à Monsieur [U] [N] et Madame [S] [E] de libérer le logement et restituer les clés dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision,

DIT qu’à défaut pour Monsieur [U] [N] et Madame [S] [E] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI FONCIERE RU 01/2008 pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,

ORDONNE en cas de nécessité le transport des meubles meublants laissés dans les lieux aux frais des locataires dans un garde-meubles de leur choix ou à défaut choisi par le bailleur,

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, il ne pourra en aucun cas être procédé à l’expulsion du locataire durant la période de la trêve hivernale,

CONDAMNE solidairement Monsieur [U] [N] et Madame [S] [E] à verser à la SCI FONCIERE RU 01/2008 la somme de 16.943,69 euros au titre de leur dette locative au 9 septembre 2024, échéance d’août 2024 incluse,

CONDAMNE in solidum Monsieur [U] [N] et Madame [S] [E] à verser à la SCI FONCIERE RU 01/2008 une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant équivalent aux loyers qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, outre les charges dûment justifiées, à compter du mois de septembre 2024 et jusqu’à parfaite libération des lieux,

CONDAMNE in solidum Monsieur [U] [N] et Madame [S] [E] à verser à la SCI FONCIERE RU 01/2008 la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

REJETTE pour le surplus les demandes des parties,

CONDAMNE in solidum Monsieur [U] [N] et Madame [S] [E] aux dépens,

RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection