Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny

Thématique : Obligations contractuelles et conséquences d’un désistement partiel

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 20 JANVIER 2025

Chambre 6/Section 5
AFFAIRE: N° RG 24/02531 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3DI
N° de MINUTE : 25/00052

La société LOGABAT INGENIERIE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Alice DELAIGUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 2444

DEMANDEUR

C/

La SCICV [Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

DÉBATS

Audience publique du 14 Novembre 2024, à cette date, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Janvier 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Monsieur David BRACQ-ARBUS, assisté de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Pour les besoins de la construction d’un ensemble immobilier, la SCICV [Adresse 4] a confié à la SAS Logabat ingénierie une mission de bureau d’étude, économie de la construction, maîtrise d’œuvre et de pilotage des travaux suivant contrat du 13 février 2023.

Par mise en demeure du 15 février 2024, la SAS Logabat ingénierie a mis en demeure le maître de l’ouvrage d’avoir à lui régler les factures demeurées impayées.

C’est dans ces conditions que la SAS Logabat ingénierie a, par acte d’huissier du 8 mars 2024, fait assigner la SCI [Adresse 4] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins notamment de solliciter l’indemnisation de son préjudice.

Avisée à personne morale, la SCI [Adresse 4] n’a pas constitué avocat.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 (en cas de défendeur unique) et 474 (en cas d’une pluralité de défendeurs dont un au moins ne comparaît pas) du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 24 avril 2024 par ordonnance du même jour, et l’affaire appelée à l’audience de plaidoiries du 14 novembre 2024.

A l’audience, le président a autorisé la SAS Logabat ingénierie à produire une note en délibéré, conformément à l’article 445 du code de procédure civile.

Le jugement a été mis en délibéré au 20 janvier 2025, date de la présente décision.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de son assignation introductive d’instance, la SAS Logabat ingénierie demande au tribunal judiciaire de Bobigny de :

– recevoir la SAS Logabat ingénierie en son action et l’en déclarer bien fondée ;

A titre principal,
– condamner la SCICV [Adresse 4] à payer à SAS Logabat ingénierie la somme 349.592,09 euros TTC au titre du paiement des factures suivantes :
➢ Facture n°23/173 du 30 mai 2023 : 29.156,25 euros HT ;
➢ Facture n°23/219 du 27 juin 2023 : 34.738,65 euros HT ;
➢ Facture n°23/251 du 17 juillet 2023 : 7.000 euros HT ;
➢ Facture n°23/277 du 31 juillet 2023 : 34.738,64 euros HT ;
➢ Facture n°23/317 du 31 août 2023 : 34.738,64 euros HT ;
➢ Facture n°23/353 du 29 septembre 2023 : 34.738,64 euros HT ;
➢ Facture n°23/402 du 30 octobre 2023 : 34.738,64 euros HT ;

➢ Facture n°23/403 du 30 octobre 2023 : 6.000 euros HT ;
➢ Facture n°23/456 du 30 novembre 2023 : 34.738,64 euros HT ;
➢ Facture n°23/457 du 30 novembre 2023 : 6.000 euros HT ;
➢ Facture n°23/510 du 26 décembre 2023 : 34.738,64 euros HT ;
– prononcer la résiliation judicaire du contrat du 13 février 2023 2023 aux torts de la SCICV [Adresse 4] ;
– condamner la SCICV [Adresse 4] à régler à la SAS Logabat ingénierie la somme de 901 423,27 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice découlant de la résiliation avant son terme du contrat aux torts de la SCICV [Adresse 4] ;

A titre subsidiaire,
– condamner la SCICV [Adresse 4] à régler à la SAS Logabat ingénierie la somme de 180 284,65 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice découlant de la résiliation avant son terme du contrat aux torts de la SCICV [Adresse 4] ;

En tout état de cause :
– assortir les condamnations prononcées des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts; – condamner la SCICV [Adresse 4] à payer à la SAS Logabat ingénierie au paiement de la somme de 5 000 euros, à parfaire sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile;
– condamner la SCICV [Adresse 4] aux entiers dépens, avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par note en délibéré notifiée par voie électronique le 14 novembre 2024, la SAS Logabat ingénierie a fait état de ce que, postérieurement à l’ordonnance de clôture, la SCI [Adresse 4] a réglé la somme de 147 859,11 euros, et s’est désistée des demandes suivantes :
– la résiliation judiciaire du contrat ;
– la demande présentée à titre principal en paiement à titre de dommages et intérêts de la somme de 901 423,27 euros ;
– la demande présentée à titre subsidiaire en paiement à titre de dommages et intérêts de la somme de 180 284,65 euros.

Pour un plus ample exposé des moyens développés les parties, il est renvoyé à la lecture des conclusions précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance partiel de la SAS Logabat ingénierie relativement aux demandes suivantes :
– prononcer la résiliation judicaire du contrat du 13 février 2023 2023 aux torts de la SCICV [Adresse 4] ;
– condamner la SCICV [Adresse 4] à régler à la SAS Logabat ingénierie la somme de 901 423,27 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice découlant de la résiliation avant son terme du contrat aux torts de la SCICV [Adresse 4] ;
A titre subsidiaire,
– condamner la SCICV [Adresse 4] à régler à la SAS Logabat ingénierie la somme de 180 284,65 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice découlant de la résiliation avant son terme du contrat aux torts de la SCICV [Adresse 4] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance relativement à ces demandes ;

CONDAMNE la SCICV [Adresse 4] à payer à la SAS Logabat ingénierie la somme de 201 732,98 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 15 février 2024 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;

MET les dépens à la charge de la SCICV [Adresse 4] ;

ADMET les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCICV [Adresse 4] à payer à la SAS Logabat ingénierie la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

La minute a été signée par Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge, et par Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT