Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny

Thématique : Responsabilité du vendeur en cas de défaut de conformité d’un bien immobilier livré

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 20 JANVIER 2025

Chambre 6/Section 5
AFFAIRE: N° RG 19/11475 – N° Portalis DB3S-W-B7D-TT6U
N° de MINUTE : 25/00040

Monsieur [K] [V]
né le 31 Décembre 1952 à [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Madame [W] [C] épouse [V]
née le 24 Mai 1953 à [Localité 9] (ALGÉRIE)
[Adresse 2]
[Localité 4]

Ayant pour Avocat : Me Christophe GUIBLAIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 12

DEMANDEURS

C/

La. S.C.I. [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Alexandre SUAY, AARPI DELVOLVE PONIATOWSKI SUAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 0542

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

DÉBATS

Audience publique du 14 Novembre 2024, à cette date, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Janvier 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur David BRACQ-ARBUS, assisté de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant acte authentique reçu le 4 octobre 2016, Mme [C] épouse [V] et M. [V] ont acquis en l’état de futur achèvement de la SCI [Localité 7] un appartement situé au [Adresse 1] à [Localité 6].

La livraison du bien est intervenue le 10 juillet 2017, avec réserves (notamment l’existence d’un dénivelé dans le jardin).

Suivant ordonnance du 29 octobre 2018, les époux [V] ont obtenu du juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny la désignation d’un expert judiciaire.

C’est dans ces conditions que Mme [C] épouse [V] et M. [V] ont, par acte d’huissier du 14 octobre 2019, fait assigner la SCI [Localité 7] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins notamment de solliciter l’indemnisation de leur préjudice.

Par ordonnance du 5 mars 2020, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

M. [D], expert judiciaire, a déposé son rapport le 27 septembre 2023

La clôture de l’instruction a été prononcée le 22 mai 2024 par ordonnance du même jour, et l’affaire appelée à l’audience de plaidoiries du 14 novembre 2024.

Le jugement a été mis en délibéré au 20 janvier 2025, date de la présente décision.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 novembre 2023, Mme [C] épouse [V] et M. [V] demandent au tribunal judiciaire de Bobigny de :

– condamner la SCI [Localité 7] à leur payer les sommes suivantes :
*10 000 euros au titre de la perte de valeur de leur bien immobilier avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2017, date de livraison du bien ;
*1 000 euros au titre de leur préjudice moral avec intérêt au taux légal à compter du jugement à intervenir ;

*6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit ;
– condamner la SCI [Localité 7] aux dépens qui comprendront notamment les dépens de la procédure de référé et les frais d’expertise.

*
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 mars 2024, la SCI [Localité 7] demande au tribunal judiciaire de Bobigny de :

– dire et juger que la SCI [Localité 7] n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ;
– dire et juger que la SCI [Localité 7] a livré un bien conforme aux stipulations contractuelles ;
– dire et juger que M. et Mme [V] ne justifient d’aucun préjudice de perte de valeur vénale ou moral ;
– débouter, M. et Mme [V] de l’ensemble de leurs demandes et prétentions comme étant parfaitement infondées ;

A titre subsidiaire,
– dire et juger que le préjudice de perte de valeur vénale de M. et Mme [V] ne pourra être supérieur à la somme de 1 776,68 euros ;

En tout état de cause,
– condamner in solidum, M. et Mme [V] à payer à la société SCI [Localité 7] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;
– rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

*
Pour un plus ample exposé des moyens développés les parties, il est renvoyé à la lecture des conclusions précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la SCI [Localité 7] à payer à Mme [C] épouse [V] et M. [V] les sommes suivantes :
– 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de valeur vénale du bien;

– 1 000 euros au titre du préjudice moral ;

DIT que ces condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

MET les dépens à la charge de la SCI [Localité 7], en ce compris les frais d’expertise judiciaire;

CONDAMNE la SCI [Localité 7] à payer à Mme [C] épouse [V] et M. [V] la somme de 4 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la SCI [Localité 7] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire.

La minute a été signée par Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge, et par Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT