Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : La protection des droits des personnes en situation de soins psychiatriques et la nécessité d’une évaluation judiciaire.
→ RésuméInformations sur le patientMonsieur [G] [Y], né le 27 mai 1994, est hospitalisé à l’EPS de [Localité 6]. Il est représenté par Me Anissa BERDJOUH MARZOUKI, avocat commis d’office. La directrice de l’établissement, qui a pris la décision d’admission, était absente lors des procédures. Admission en soins psychiatriquesLe 24 décembre 2024, la directrice de l’EPS a décidé de l’admission de Monsieur [G] [Y] en soins psychiatriques, entraînant une hospitalisation complète. Le 30 décembre 2024, elle a saisi le juge des libertés et de la détention pour prolonger cette hospitalisation. Le ministère public a transmis ses observations par écrit le 31 décembre 2024. Audience et observationsLors de l’audience du 2 janvier 2025, Me Anissa BERDJOUH MARZOUKI a présenté les observations de Monsieur [G] [Y]. L’affaire a été mise en délibéré à cette date. Motifs de l’hospitalisationSelon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation psychiatrique nécessite que le patient ne puisse consentir à cause de troubles mentaux et que des soins immédiats soient nécessaires. L’article L. 3211-12-1 stipule que la poursuite de l’hospitalisation complète doit être validée par le juge dans les douze jours suivant l’admission. État de santé de Monsieur [G] [Y]Monsieur [G] [Y] a été hospitalisé sans son consentement en raison d’un péril imminent, après une rupture de traitement. À l’examen initial, il présentait des signes d’instabilité et de violence. Un avis du 31 décembre 2024 a noté qu’il était calme mais continuait à exprimer des délires de persécution. Déclarations de Monsieur [G] [Y]Lors de l’audience, Monsieur [G] [Y] a expliqué qu’il avait été hospitalisé à cause d’un malentendu lié à un accident de voiture impliquant son petit frère. Il a reconnu avoir arrêté son traitement, pensant aller mieux, et a exprimé le souhait de rentrer chez lui en Guadeloupe, tout en se disant bien à l’hôpital. Conclusion du jugeLe juge des libertés et de la détention a conclu que les troubles de Monsieur [G] [Y] rendaient impossible son consentement et justifiaient une hospitalisation complète avec surveillance médicale. Il a ordonné la poursuite de cette mesure, laissant les dépens à la charge de l’État et précisant que l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 24/10981 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2N3F
MINUTE: 25/0006
Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [G] [Y]
né le 27 Mai 1994 à
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 6]
Présent assisté de Me Anissa BERDJOUH MARZOUKI, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS DE [Localité 6]
Absente
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 31 décembre 2024
Le 24 décembre 2024, la directrice de L’EPS DE [Localité 6] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [G] [Y].
Depuis cette date, Monsieur [G] [Y] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 6].
Le 30 décembre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [G] [Y].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 31 décembre 2024.
A l’audience du 02 janvier 2025, Me Anissa BERDJOUH MARZOUKI, conseil de Monsieur [G] [Y], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Localité 6], [Adresse 1] – [Localité 4], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [G] [Y],
Laisse les dépens à la charge de l’Etat,
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Bobigny, le 02 Janvier 2025
Le Greffier
Caroline ADOMO
La vice-présidente
Juge des libertés et de la détention
Hélène ASTOLFI
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
Laisser un commentaire