Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Prolongation du maintien en zone d’attente : enjeux de régularité et garanties de départ pour les étrangers.
→ RésuméContexte JuridiqueLes faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent les conditions de maintien en zone d’attente des étrangers non autorisés à entrer sur le territoire français. Parties ImpliquéesLe requérant est le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport, représenté par la SELARL CENTAURE AVOCATS. La personne maintenue en zone d’attente est Monsieur [Y] [O] [T], né le 21 juin 1992, assisté par Me Warda BOUZID, avocat commis d’office, avec l’aide d’une interprète en langue arabe. Déroulement des DébatsLors de l’audience publique, les parties ont été identifiées. Monsieur [Y] [O] [T] a présenté ses explications, suivi par la plaidoirie de l’avocat représentant l’autorité administrative, puis celle de l’avocat de Monsieur [Y] [O] [T]. Ce dernier a eu la parole en dernier. Maintien en Zone d’AttenteMonsieur [Y] [O] [T] a été maintenu en zone d’attente à l’aéroport le 16 novembre 2024, après avoir été refusé d’entrée en raison de l’absence de documents de voyage valables. Après quatre jours, l’autorité administrative a demandé une prolongation de son maintien pour huit jours supplémentaires, car il n’avait pas pu être rapatrié. Arguments de l’Autorité AdministrativeL’autorité administrative a justifié sa demande de prolongation en exposant les raisons pour lesquelles Monsieur [Y] [O] [T] n’avait pas pu être rapatrié, notamment son refus d’embarquer sur un vol retour. Les documents fournis incluaient la décision de refus d’entrée, des procès-verbaux et des informations sur ses tentatives de voyage. Recevabilité de la RequêteLa requête a été jugée recevable, car les pièces jointes permettaient de vérifier les circonstances du contrôle de l’étranger et la régularité de sa privation de liberté. Le juge a noté que l’absence d’un rapport descriptif des opérations de contrôle ne justifiait pas l’irrecevabilité de la requête. Décision du JugeLe juge a conclu que, bien qu’il ait la faculté de ne pas autoriser la prolongation du maintien, il devait s’assurer que Monsieur [Y] [O] [T] ne tentait pas de pénétrer frauduleusement sur le territoire français. En l’absence de garanties suffisantes concernant son séjour et son départ, la prolongation de son maintien en zone d’attente a été accordée pour une durée de huit jours. Notification de l’OrdonnanceL’ordonnance a été notifiée aux parties, leur indiquant qu’elle était susceptible d’appel. Monsieur [Y] [O] [T] a été informé qu’il resterait à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures après la notification de l’ordonnance au procureur de la République. |
AFFAIRE N° RG 24/09525 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2GVF
COUR D’APPEL DE PARIS
ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
J.L.D. CESEDA
AFFAIRE N° RG 24/09525 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2GVF
MINUTE N° RG 24/09525 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2GVF
ORDONNANCE
sur demande de prolongation du maintien en zone d’attente
(ART L342-1 du CESEDA)
Le 19 Novembre 2024,
Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Chloé CANTINOL, Greffier
Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
PARTIES :
REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport [3]
représenté par la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : P0500
PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D’ATTENTE :
Monsieur [Y] [O] [T]
né le 21 Juin 1992 à
assisté(e) de Me Warda BOUZID, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, avocat commis d’office
en présence de l’interprète : Mme [B], en langue arabe qui a prêté serment à l’audience
Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le président a procédé au rappel de l’identité des parties.
Monsieur [Y] [O] [T] a été entendu en ses explications ;
la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l’autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;
Me Warda BOUZID, avocat plaidant, avocat de Monsieur [Y] [O] [T], a été entendu en sa plaidoirie ;
Le défendeur a eu la parole en dernier,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire
Déclarons la requête de l’administration recevable et la procédure régulière
Autorisons le maintien de Monsieur [Y] [O] [T] en zone d’attente de l’aéroport de [3] pour une durée de huit jours.
Fait à TREMBLAY EN FRANCE, le 19 Novembre 2024 à heures
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES :
Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d’appel de Paris. Fax n° [XXXXXXXX01] ou mail
[Courriel 2]). Cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement.
Information est donnée à l’intéressé(e) qu’il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à son maintien en zone d’attente.
LE REPRÉSENTANT DE L’ADMINISTRATION
L’INTÉRESSÉ(E)
L’INTERPRÈTE
L’ADMINISTRATEUR AD’HOC
AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :
(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)
La présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente
a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée,
le ..19 Novembre 2024…… à ……….h………….
Le greffier
(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)
Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale,
le ..19 Novembre 2024…… à ……….h………….
Ce magistrat :
❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif
❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté
❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé
Le greffier
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