Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Prolongation du maintien en zone d’attente : enjeux de régularité et de droits des étrangers.
→ RésuméContexte JuridiqueLes faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent les conditions de maintien en zone d’attente des étrangers non autorisés à entrer sur le territoire français. Parties ImpliquéesLe requérant est le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport, représenté par la SELARL CENTAURE AVOCATS. La personne maintenue en zone d’attente est Madame [J] [H] [N] [Z] [E], née en Bolivie, assistée par plusieurs avocats, dont Me Warda BOUZID et Me Tristan HANVIC, ainsi qu’un interprète en espagnol. Déroulement des DébatsLors de l’audience publique, les parties ont été identifiées et entendues. Madame [J] [H] [N] [Z] [E] a présenté ses explications, suivies des plaidoiries de l’avocat de l’autorité administrative et de son propre avocat. Le défendeur a eu la parole en dernier. Maintien en Zone d’AttenteMadame [J] [H] [N] [Z] [E] a été maintenue en zone d’attente après avoir été refusée d’entrée sur le territoire français le 15 novembre 2024, en raison de l’absence de documents de voyage valables. Après quatre jours de maintien, l’autorité administrative a demandé une prolongation de huit jours, car la personne n’avait pas pu être rapatriée. Arguments de l’Autorité AdministrativeL’autorité administrative a justifié sa demande de prolongation en exposant les raisons pour lesquelles Madame [J] [H] [N] [Z] [E] n’avait pas pu être rapatriée. Elle a également fourni des documents attestant du refus d’embarquement de l’intéressée sur un vol retour. Examen de la RecevabilitéLe juge a examiné la recevabilité de la requête, notant que les pièces jointes à la demande permettaient de vérifier la régularité de la procédure. Le procès-verbal de mise à disposition n’était pas nécessaire pour établir la légalité du maintien en zone d’attente. Décision du JugeLe juge a déclaré la requête recevable et la procédure régulière. Il a souligné que, bien que le juge puisse refuser la prolongation, il ne pouvait pas remettre en cause la décision administrative de refus d’entrée. Motivations de la ProlongationMadame [J] [H] [N] [Z] [E] a exprimé son souhait de se rendre en Espagne, mais n’a pas fourni de garanties suffisantes pour son départ. En conséquence, le juge a décidé de prolonger son maintien en zone d’attente pour une durée de huit jours. Notification de l’OrdonnanceL’ordonnance a été notifiée aux parties, leur indiquant qu’elle était susceptible d’appel. L’intéressée a été informée qu’elle resterait à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures après la notification de l’ordonnance. |
AFFAIRE N° RG 24/09514 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2GU2
COUR D’APPEL DE PARIS
ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
J.L.D. CESEDA
AFFAIRE N° RG 24/09514 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2GU2
MINUTE N° RG 24/09514 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2GU2
ORDONNANCE
sur demande de prolongation du maintien en zone d’attente
(ART L342-1 du CESEDA)
Le 19 Novembre 2024,
Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Chloé CANTINOL, Greffier
Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
PARTIES :
REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport [4]
représenté par la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : P0500
PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D’ATTENTE :
Madame [J] [H] [N] [Z] [E]
née le 21 Novembre 1996 à [Localité 2] (BOLIVIE)
assisté(e) de Me Warda BOUZID, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat commis d’office, Me Tristan HANVIC, avocat en pré-permanence, avocat plaidant
en présence de l’interprète : M. [T], en langue espagnole qui a prêté serment à l’audience
Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le président a procédé au rappel de l’identité des parties.
Madame [J] [H] [N] [Z] [E] a été entendu en ses explications ;
la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l’autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;
Me Tristan HANVIC, avocat plaidant, avocat de Madame [J] [H] [N] [Z] [E], a été entendu en sa plaidoirie ;
Le défendeur a eu la parole en dernier,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire
Déclarons la requête de l’administration recevable et la procédure régulière
Autorisons le maintien de Madame [J] [H] [N] [Z] [E] en zone d’attente de l’aéroport de [4] pour une durée de huit jours.
Fait à [Localité 5], le 19 Novembre 2024 à heures
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES :
Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d’appel de Paris. Fax n° 01-44-32-78-05 ou mail
[Courriel 1]). Cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement.
Information est donnée à l’intéressé(e) qu’il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à son maintien en zone d’attente.
LE REPRÉSENTANT DE L’ADMINISTRATION
L’INTÉRESSÉ(E)
L’INTERPRÈTE
L’ADMINISTRATEUR AD’HOC
AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :
(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)
La présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente
a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée,
le ..19 Novembre 2024…… à ……….h………….
Le greffier
(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)
Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale,
le ..19 Novembre 2024…… à ……….h………….
Ce magistrat :
❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif
❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté
❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé
Le greffier
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