Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : La protection des droits des personnes en situation de vulnérabilité psychique.
→ RésuméIdentification de la personne en soins psychiatriquesMadame [W] [I], née le 30 décembre 1970 au Cameroun, est actuellement hospitalisée à l’EPS DE [7]. Elle est représentée par Me Kenza LARBI, avocat commis d’office. La directrice de l’établissement, à l’origine de la saisine, est absente, tout comme le ministère public, qui a cependant transmis ses observations par écrit le 18 novembre 2024. Admission en soins psychiatriquesLe 11 novembre 2024, la directrice de l’EPS DE [7] a décidé d’admettre Madame [W] [I] en soins psychiatriques, entraînant une hospitalisation complète. Le 15 novembre 2024, cette décision a été portée devant le juge des libertés et de la détention pour validation de la poursuite de l’hospitalisation. L’audience a eu lieu le 19 novembre 2024, où les observations de l’avocat ont été entendues. Arguments du conseil et motifs de nullitéLe conseil de Madame [W] [I] a soulevé un moyen de nullité, arguant que les certificats médicaux manquaient de motivation, notamment celui des 72 heures qui indiquait une amélioration. Cependant, les éléments médicaux attestent de troubles du comportement, justifiant l’hospitalisation. Le juge a donc rejeté le moyen de nullité. Conditions de poursuite de l’hospitalisationSelon le code de la santé publique, l’hospitalisation complète nécessite que les troubles mentaux rendent impossible le consentement et qu’une surveillance médicale constante soit nécessaire. Madame [W] [I] a été hospitalisée sous contrainte en raison de comportements agressifs. Les certificats médicaux indiquent une persistance des troubles, justifiant la poursuite de l’hospitalisation. Décision du juge des libertés et de la détentionLe juge des libertés et de la détention a statué en faveur de la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [W] [I], rejetant le moyen de nullité. Les dépens sont laissés à la charge de l’État, et l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. La décision a été rendue à Bobigny le 19 novembre 2024. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 24/09496 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2GRO
MINUTE: 24/2293
Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Annette REAL, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [W] [I]
née le 30 Décembre 1970 à [Localité 5] – CAMEROUN
[Adresse 2]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [7],
Présent (e) assisté (e) de Me Kenza LARBI, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS DE [7]
Absente
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 18 novembre 2024.
Le 11 novembre 2024, la directrice de L’EPS DE [7] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [W] [I].
Depuis cette date, Madame [W] [I] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [7].
Le 15 Novembre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [W] [I].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 18 novembre 2024.
A l’audience du 19 Novembre 2024, Me Kenza LARBI, conseil de Madame [W] [I], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [7], au centre [6] situé[Adresse 1]n – [Localité 4], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Rejette le moyen de nullité
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [W] [I]
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à Bobigny, le 19 Novembre 2024
Le Greffier
Annette REAL
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Elodie PATS
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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