Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Hospitalisation sous contrainte : enjeux de la protection des personnes en souffrance mentale.
→ RésuméIdentification de la personne en soins psychiatriquesMonsieur [C] [H], né le 2 février 1996, réside à un domicile indéterminé en région parisienne. Il est actuellement hospitalisé à l’EPS de [3] et est représenté par Me Kenza LARBI, avocat commis d’office. Le préfet de la Seine-Saint-Denis est la personne à l’origine de la saisine, tandis que le ministère public a fait parvenir ses observations par écrit le 18 novembre 2024. Admission en soins psychiatriquesLe 9 novembre 2024, le représentant de l’État a prononcé l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [C] [H] par arrêté, en vertu de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique. Depuis cette date, il est sous hospitalisation complète à l’EPS de [3]. Aucun élément du dossier ne fait état d’une mesure de soins antérieure ordonnée selon les articles L. 3213-7 ou 706-135. Saisine du juge des libertés et de la détentionLe 14 novembre 2024, le représentant de l’État a saisi le juge des libertés et de la détention pour la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [C] [H]. Le ministère public a exprimé son avis par écrit le 18 novembre 2024. Lors de l’audience du 19 novembre 2024, Me Kenza LARBI a été entendue. Évaluation médicale et motifs de l’hospitalisationMonsieur [C] [H] a été hospitalisé sous contrainte en raison d’idées délirantes mystiques et d’hallucinations acoustico-verbales. Les certificats médicaux indiquent un comportement imprévisible, un refus des soins et des signes de sthénie. L’avis motivé du 15 novembre 2024 souligne des risques de passage à l’acte et des hallucinations, avec un déni des troubles de la part de Monsieur [C] [H]. Décision du juge des libertés et de la détentionLe juge des libertés et de la détention a constaté que les éléments médicaux justifient la nécessité de soins psychiatriques pour Monsieur [C] [H], compromettant la sûreté des personnes et l’ordre public. En conséquence, il a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [C] [H], laissant les dépens à la charge de l’État et précisant que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. La décision a été rendue à Bobigny le 19 novembre 2024. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 24/09441 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2GJ3
MINUTE: 24/2290
Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Annette REAL, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [C] [H]
né le 2 Février 1996 à
Domicile Indéterminé en Région Parisienne – DIRP
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [3]
Absent (e) représenté (e) par Me Kenza LARBI, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Absent
INTERVENANT
L’EPS DE [3]
Absent(e)
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 18 novembre 2024.
Le 9 novembre 2024, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [C] [H].
Depuis cette date, Monsieur [C] [H] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [3].
Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [C] [H] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.
Le 14 Novembre 2024 , le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [C] [H] .
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 18 novembre 2024.
A l’audience du 19 Novembre 2024, Me Kenza LARBI, conseil de Monsieur [C] [H], a été entendu en ses observations;
L’affaire a été mise en délibéré ce jour;
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [3], au centre [2] situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [C] [H] ;
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Bobigny, le 19 Novembre 2024
Le Greffier
Annette REAL
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Elodie PATS
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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