Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Hospitalisation psychiatrique : évaluation du péril imminent et nécessité des soins contraints.
→ RésuméIdentification de la personne en soins psychiatriquesMadame [C] [P], née le 14 juillet 2006, réside à [Localité 3] et est hospitalisée à l’EPS [5]. Elle est représentée par Me Maurille OKILASSALI, avocat commis d’office. Origine de la saisineLa directrice de l’EPS [5] a saisi le juge des libertés et de la détention pour obtenir la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [C] [P] après sa décision d’admission en soins psychiatriques le 8 janvier 2025. Procédure judiciaireLe ministère public a transmis ses observations par écrit le 15 janvier 2025. Lors de l’audience du 16 janvier 2025, les observations de Me Maurille OKILASSALI ont été entendues, et l’affaire a été mise en délibéré. Motifs de la décisionLe conseil de Madame [C] [P] a contesté la décision d’admission, arguant d’une insuffisance de motivation concernant le péril imminent. Cependant, il a été rappelé que cette notion relève de la compétence médicale, et que des éléments tels que des hallucinations et une tentative de suicide justifiaient l’hospitalisation. Conditions de l’hospitalisationSelon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation complète est justifiée si les troubles mentaux rendent impossible le consentement et nécessitent des soins immédiats. La directrice de l’établissement a saisi le juge dans les délais requis. État de santé de Madame [C] [P]Les certificats médicaux indiquent que Madame [C] [P] présente des troubles de comportement et une pathologie psychiatrique chronique. Malgré un comportement apparemment calme, elle souffre d’hallucinations et de convictions délirantes, justifiant le maintien de l’hospitalisation. Décision du jugeLe juge des libertés et de la détention a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [C] [P], considérant que cela était nécessaire et proportionné à son état mental. Les dépens sont laissés à la charge de l’État, et l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 25/00312 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2PL6
MINUTE: 25/95
Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [C] [P]
née le 14 Juillet 2006 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [5], sis [Adresse 2]
absente représentée par Me Maurille OKILASSALI, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS [5]
Absente
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le le 15 janvier 2025
Le 8 Janvier 2025, la directrice de L’EPS [5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [C] [P].
Depuis cette date, Madame [C] [P] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS [5].
Le 13 Janvier 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [C] [P].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du le 15 janvier 2025.
A l’audience du 16 Janvier 2025, Me Maurille OKILASSALI, conseil de Madame [C] [P], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [5], [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [C] [P]
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à Bobigny, le 16 Janvier 2025
Le Greffier
Lucie BEAUROY-EUSTACHE
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Kara PARAISO
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :
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