Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny

Thématique : Médiation : Vers une résolution amiable des différends patrimoniaux

Tribunal judiciaire de Bobigny
Chambre 1/Section 2
AFFAIRE N° RG : N° RG 24/08299 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZS6Z
Ordonnance du juge de la mise en état
du 16 Janvier 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ORDONNANCE DE MÉDIATION
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 16 JANVIER 2025

Chambre 1/Section 2

Affaire : N° RG 24/08299 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZS6Z
N° de Minute : 25/00121

Madame [F] [O]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Géraud BOMMENEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0570

DEMANDEUR

C/

Monsieur [W] [N]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représenté par Me Fatma EL MABROUK, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 91

DEFENDEUR

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Mme Sylviane LOMBARD, juge de la mise en état,
assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, Greffier.

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance Contradictoire et insusceptible d’appel, par Mme Sylviane LOMBARD, juge de la mise en état, assisté de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

Vu l’assignation délivrée par [F] [O] à [W] [N] aux fins de liquidation et partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux, au visa des articles 815 et suivants du code civil et 1360 du code de procédure civile ;

Vu les éventuelles conclusions postérieures échangées entre les parties ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Mme Sylviane LOMBARD, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, insusceptible d’appel,

Tribunal judiciaire de Bobigny
Chambre 1/Section 2
AFFAIRE N° RG : N° RG 24/08299 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZS6Z
Ordonnance du juge de la mise en état
du 16 Janvier 2025

DESIGNONS :

L’association [9]
demeurant :
[Adresse 2]
[Localité 6]
tel : [XXXXXXXX01]
[Courriel 10]

pour procéder par voie de médiation entre les parties, à la confrontation de leurs points de vue respectifs et, au besoin, à la négociation d’un protocole d’accord en proposant les termes d’une solution convenue et amiable,

Fixons à la somme de :

900 (neuf cent) euros au profit de l’association désignée

la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, somme qui sera répartie par parts égales entre les parties constituées et qui sera versée dans un délai d’UN MOIS à compter de l’envoi pour notification de la présente, décision, entre les mains du médiateur,

Disons que, faute de versement de la provision dans ce délai impératif, ou de demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet,

Disons que la répartition finale des frais sera décidée conformément à l’article 131-13 du code de procédure civile,

Dispensons la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22 alinéa 3 de la loi du 8 février 1995,

Disons que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais après versement de la provision et aviser la juridiction de la date de la 1ère réunion,

Disons que le médiateur devra immédiatement aviser le tribunal de l’absence de mise en oeuvre de la mesure, notamment en cas de défaut de versement de la provision dans le délai imparti pour y procéder, ou de son interruption, et tenir le juge informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission,

Disons que le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d’une partie ou à l’initiative du médiateur,

Fixons la durée de la médiation à 3 mois, à compter de la première réunion plénière entre le médiateur et les parties, sous réserve de l’accord des parties et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur,

Disons qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure, sans mention des propositions transactionnelles avancées par l’une ou l’autre des parties,

Rappelons que l’ensemble des échanges entre le médiateur et la juridiction se fera par la boîte structurelle [Courriel 8],

Disons qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge aux fins de se désister ou demander l’homologation de cet accord par voie judiciaire,

Disons que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du 28 Avril 2025 pour faire le point sur la mesure de médiation, vérifier si une prorogation de mission est sollicitée par le médiateur et en cas de caducité de la mesure, pour poursuite de l’instruction,

Disons que l’ordonnance sera notifiée aux parties, aux avocats et au médiateur.

Fait à Bobigny, le  16 JANVIER 2025

Le greffier Le juge de la mise en état

Madame L. SERVILLO Mme S. LOMBARD