Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny

Thématique : Résiliation de bail commercial : conditions et preuves requises

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 16 JANVIER 2025

Chambre 5/Section 2
AFFAIRE: N° RG 22/10261 – N° Portalis DB3S-W-B7G-W5AI
N° de MINUTE : 25/00109

DEMANDEUR

S.C.I. IMMO INVEST
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Annabel BOUBLI, avocat au barreau de PARIS,
vestiaire : C0661

C/

DEFENDEURS

S.A.R.L. CLASS EAT
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Karim BENT-MOHAMED de la SELEURL KARIM BENT-MOHAMED, avocats au barreau de PARIS,
vestiaire : K 0006

Monsieur [H] [E] [F]
[Adresse 2]
[Localité 6],
représenté par Maître Karim BENT-MOHAMED de la SELEURL KARIM BENT-MOHAMED, avocats au barreau de PARIS,
vestiaire : K 0006

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Géraldine HIRIART, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 14 novembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Géraldine HIRIART,juge, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée non daté, la SCI IMMO INVEST a conclu avec la société CLASS EAT, société en formation, un bail commercial portant sur des locaux constitué par le lot 1 de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 6] pour une durée de 9 ans à compter du 1er avril 2018 et moyennant un loyer principal annuel de 66 000 euros charges comprises payable mensuellement pour la somme de 5 500 euros.

Par acte d’huissier de justice du 25 janvier 2021, la SCI IMMO INVEST a signifié à la société CLASS EAT un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme principale de 42 496,75 euros au titre de l’arriéré de loyers pour la période du 1er novembre 2019 au 1er janvier 2021.

Par acte d’huissier de justice du 17 décembre 2021, la société SCI IMMO INVEST a assigné la SARL CLASS EAT devant le Tribunal judiciaire de BOBIGNY aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire depuis le 25 février 2021 et d’expulsion ainsi que de paiement des loyers impayés.

Par acte de commissaire de justice du 26 mars 2024, la société IMMO INVEST a assigné en intervention forcée M. [H] [E] [F] devant le Tribunal judiciaire de BOBIGNY.

Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 30 mai 2024, la SCI IMMO INVEST demande au Tribunal de :
– constater que la clause résolutoire contenue au bail ayant pris effet le 1er avril 2018, consenti par la SCI IMMO INVEST à la SARL CLASS EAT et à M. [F] est acquise depuis le 25 février 2021 ;
– constater en conséquence la résiliation dudit bail à compter de cette date ;
– ordonner l’expulsion de la société CLASS EAT et de tous occupants de son chef des locaux en cause dans le mois de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
– condamner solidairement la SARL CLASS EAT et M. [F] au paiement d’une somme de 42 496,75 euros au titre des loyers impayés depuis novembre 2019 et jusqu’au commandement de payer ;
– condamner solidairement la SARL CLASS EAT et M. [F] au paiement d’une somme de 393 420,06 euros au titre de l’indemnité d’occupation depuis l’acquisition de la clause résolutoire à parfaire au jour du jugement ;
– dire que le paiement devra intervenir comme il est dit dans l’acte de saisie attribution du 25 avril 2022 soit entre les mains de Maître [W] [M], huissier de justice à [Localité 5] ;
– condamner solidairement la SARL CLASS EAT et M. [F] au paiement d’une somme de 5 500 euros par mois à titre d’indemnité d’occupation du 25 février 2021 jusqu’à justification de la libération totale des lieux et la remise des clefs ;
– condamner la société CLASS EAT et M. [F] au paiement d’une indemnité de 15 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– la société CLASS EAT et M. [F] seront en outre condamnés aux dépens.

La société CLASS EAT et M. [H] [E] [F] ont constitué avocat mais n’ont pas conclu au fond.

Il est renvoyé à l’assignation susvisée pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de la demanderesse en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 28 juin 2024, l’instruction de l’affaire a été close et l’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience juge unique du 23 janvier 2025.

Le 15 juillet 2024, le juge de la mise en état a renvoyé l’affaire pour plaidoirie à l’audience du 10 octobre 2024. Lors de cette audience, l’affaire a été renvoyée à l’audience juge unique du 14 novembre 2024 en raison de l’indisponibilité du magistrat.

A l’audience du 14 novembre 2024, à l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal judiciaire, jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Déboute la société SCI IMMO INVEST de sa demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation de plein droit du bail commercial qu’elle a conclu avec la société CLASS EAT ainsi que de sa demande subséquente d’expulsion et de paiement de l’indemnité d’occupation ;

Déboute la SCI IMMO INVEST de sa demande au titre de l’arriéré de loyers et de charges pour la période du 1er novembre 2019 au 25 janvier 2021 ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit par provision ;

Condamne la SCI IMMO INVEST aux entiers dépens de l’instance.

Déboute la SCI IMMO INVEST de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Fait au Palais de Justice, le 16 janvier 2025

La minute de la présente décision a été signée par Madame Géraldine HIRIART, Juge unique, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffière, présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE LA JUGE

S. HAFFOU G. HIRIART