M. T. a été condamné pour avoir partagé 2474 fichiers musicaux au format MP3 sur Kazaa, un réseau « peer to peer ». La S.C.P.P. a prouvé l’intentionnalité du délit, M. T. ayant sciemment mis ses fichiers à disposition. Bien que la S.C.P.P. ait été critiquée pour ne pas avoir respecté la loi de 1978 en accédant à l’ordinateur du prévenu, les juges ont jugé que l’agent assermenté n’avait pas utilisé de traitement automatisé des données. M. T. a été condamné à 750 euros d’amende et à verser 700 euros de dommages et intérêts, mais acquitté pour contrefaçon par reproduction.