Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire d’Avignon

Thématique : Obligations financières et responsabilité en copropriété : enjeux et conséquences.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
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JUGEMENT
Procédure accélérée au fond

DU 25 NOVEMBRE 2024
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N° du dossier : N° RG 24/00539 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J3SZ

Minute : n° 24/546

PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE

GREFFIER : Béatrice OGIER

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE “[Adresse 6]” sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice SQUARE HABITAT VAUCLUSE
domiciliée : chez SQUARE HABITAT VAUCLUSE Syndic
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Romain CHAREUN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [M]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 4]
comparant

DÉBATS :

Après avoir entendu à l’audience du 04 Novembre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu ce jour, par mise à disposition au greffe.

Le :25/11/2024
exécutoire & expédition
à :Me CHAREUN

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée suivant acte du 3 octobre 2024 devant le juge des référés du tribunal de céans par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] à l’encontre de M [M] [C] à laquelle référence sera faite pour plus ample exposé des prétentions et moyens du syndicat demandeur,

Faits et prétentions des parties,

Monsieur [M] [C] est propriétaire du lot 8 de l’état descriptif de division communes générales de l’immeuble [Adresse 6] situé [Adresse 1]. Selon un relevé actualisé à la date du 3 septembre 2024, le requis doit payer au titre des charges de copropriété la somme de 2154,50 euros.

Cette copropriété a fait l’objet d’un règlement et le cabinet Mathieu Immofice est le syndic de copropriété.

En ajoutant les charges provisionnelles votées pour l’année 2024 soit 479,98 euros, le montant des charges dues par le défendeur au 1er octobre 2024 est de 2634,48 euros.

Les assemblées générales ont été réunies par le syndic les 17 mars 2022, 28 juin 2022 et 18 septembre 2023. Au cours de ces dernières, les comptes de l’exercice ont été approuvés et les budgets prévisionnels votés.

Les procès verbaux de ces assemblées ont été régulièrement notifiés à M [M] [C] qui n’a jamais élevé de protestations.

Le syndic a adressé à M [M] des appels de fond, exigibles le 1er jour de chaque trimestre.

Compte tenu des arriérés de loyers et de charges, ce dernier a fait l’objet de plusieurs mises en demeure en date du 28 juin 2024 et d’un commandement de payer la somme de 2629,49 euros en date du 26 janvier 2024.

Le syndicat des copropriétaires demande ainsi au juge des référés de condamner monsieur [M] [C] à lui payer les sommes suivantes :
-une somme de 2154,50 euros arrêtée au 9 septembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2024, date de la mise en demeure ;
-une somme de 479,98 euros au titre des charges prévisionnelles jusqu’au 31 décembre 2024,
-une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
-une somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ;
Il demande enfin d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement,

Le défendeur a comparu en personne et a sollicité un échéancier sans produire de documents à l’appui de sa demande.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire et en dernier ressort,

Vu les dispositions des articles 481-1 et 839 du code de procédure civile

Tous droits et moyens des parties étant réservés,

Condamnons M [M] [C] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] les sommes suivantes :
-une somme de 2154,50 euros arrêtée au 9 septembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2024, date de la mise en demeure ;
-une somme de 479,98 euros au titre des charges prévisionnelles jusqu’au 31 décembre2024,

Rejetons le surplus des demandes, notamment la demande de délais de paiement.

Condamnons M [M] [C] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] la somme de 1000 euros correspondant aux frais nécessaires, exposés par le syndicat à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement de la créance et qui seront imputés au seul défendeur, au titre des charges générales d’administration, conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dans sa rédaction résultant de la loi n°2001-1208 du 13 décembre 2000.

Condamnons M [M] [C] aux entiers dépens ;

Ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance,

La présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT