Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire d’Avignon

Thématique : Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement des charges communes

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
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JUGEMENT
Procédure accélérée au fond

DU 25 NOVEMBRE 2024
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N° du dossier : N° RG 24/00515 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J3S3

Minute : n° 24/543

PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE

GREFFIER : Béatrice OGIER

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE “LA CLEDE” sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice SQUARE HABITAT VAUCLUSE
domiciliée : chez SQUARE HABITAT VAUCLUSE Syndic
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Romain CHAREUN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DÉFENDEURS

Monsieur [N] [D]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant, non représenté

Madame [J] [D]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, non représentée

DÉBATS :

Après avoir entendu à l’audience du 04 Novembre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu ce jour, par mise à disposition au greffe.

Le :25/11/2024
exécutoire & expédition
à :Me CHAREUN

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée, le 25 septembre 2024, devant le président du Tribunal Judiciaire d’AVIGNON statuant selon la procédure accélérée au fond par le Syndicat des copropriétaires «LA CLEDE» à l’encontre de M. [D] [N] et Mme. [D] [J] à laquelle référence sera faite pour plus ample exposé des prétentions et moyens des demandeurs ;

Faits et prétentions des parties,

M. [D] [N] et Mme. [D] [J] sont propriétaires des lots n°147 et 173 dépendant de la copropriété de l’immeuble de «LA CLEDE», sis [Adresse 5], auquel est attaché des charges de copropriété.

Le Syndicat des copropriétaires «LA CLEDE» dénonce l’absence de paiement de M. [D] [N] et Mme. [D] [J] de leurs charges de copropriété en leur intégralité. Il soutient être dû, à titre de charges, selon le compte arrêté du 3 septembre 2024, la somme de 9.083,87 euros. De plus, il indique que le défendeur est redevable de la somme de 620,16 euros au titre des charges prévisionnelles votées pour l’année 2024. Ces charges ont fait l’objet d’approbation des assemblées générales des copropriétaires au regard des comptes de l’exercice et des budgets prévisionnels, notifiés à M. [D] [N] et Mme. [D] [J].

Malgré les appels de fonds et la délivrance de mises en demeure, M. [D] [N] et Mme. [D] [J] n’ont pas régularisé leur situation. Le Syndicat des copropriétaires «LA CLEDE», a donc, par acte d’huissier du 25 septembre 2024, fait citer ce copropriétaire devant la présente juridiction aux fins de voir :
-CONDAMNER solidairement M. [D] [N] et Mme. [D] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble «LA CLEDE» sis [Adresse 5] les somme de :
9.083,87 euros arrêté au 3 septembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2024, date de la mise en demeure620,16 € au titre des charges prévisionnelles jusqu’au 31 décembre 2024 comme cela a été voté lors de l’assemblée générale du 1er juin 2023-CONDAMNER solidairement M. [D] [N] et Mme. [D] [J] à au syndicat des copropriétaires de l’immeuble «LA CLEDE» sis [Adresse 5] la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
-CONDAMNER solidairement M. [D] [N] et Mme. [D] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble «LA CLEDE» sis [Adresse 5] la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
-CONDAMNER solidairement M. [D] [N] et Mme. [D] [J] aux entiers dépens
-ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

M. [D] [N] et Mme. [D] [J] ne constituaient pas avocat, laissant la juridiction dans l’ignorance de sa position et de ses éventuels moyens et s’exposant à voir rendre une décision sur la base des éléments fournis par la partie adverse après examen de leur bien fondé.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE solidairement M. [D] [N] et Mme. [D] [J] à payer au Syndicat des copropriétaires «LA CLEDE» les sommes suivantes :

– HUIT MILLE DEUX CENT VINGT EUROS ET SOIXANTE-QUINZE CENTIMES (8.220,75 EUR) au titre des charges de copropriété impayées arrêtés au 17 septembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2024, date de l’assignation en justice ;

– SIX CENT VINGT EUROS ET SEIZE CENTIMES (620,16 EUR) au titre des charges de copropriété prévisionnelles jusqu’au 31 décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,

– DEUX CENT HUIT EUROS ET QUARANTE-SEPT CENTIMES (208,47 EUR) au titre des frais engagés pour le recouvrement des charges dues,

– CENT EUROS (100,00 EUR) à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi, avec intérêt au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,

CONDAMNE solidairement M. [D] [N] et Mme. [D] [J] à payer au Syndicat des copropriétaires «LA CLEDE» la somme de HUIT CENTS EUROS (800,00 EUR) par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE solidairement M. [D] [N] et Mme. [D] [J] aux dépens, lesquels comprendront le coût de l’assignation en justice du 25 septembre 2024,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire,

REJETTE toutes autres

La présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT