Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire d’Avignon

Thématique : Obligation d’information et loyauté dans la gestion des accidents du travail

COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 20/00612 – N° Portalis DB3F-W-B7E-IR2M
Minute N° : 25/00084

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

JUGEMENT DU 22 Janvier 2025

DEMANDEUR

Société AGIS
ZI de Courtine
802 rue Sainte Geneviève
84000 AVIGNON
représentée par Me Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE
276 Cours Emile Zola
69100 VILLEURBANNE
Dispense de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Olivia VORAZ, Juge, Présidente
M. René BERTOLINI, Assesseur employeur,
Madame Tedjinia-Teddy LOUAFIA, Assesseur salarié,

assistés de Mme Fabienne RAVAT,greffier,

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE
Audience publique du 27 Novembre 2024

JUGEMENT :
A l’audience publique du 27 Novembre 2024 , après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 22 Janvier 2025 par la mise à disposition au greffe, Contradictoire, en premier ressort.

_______________________
Copie exécutoire délivrée à : CPAM DU RHÔNE
Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE

Le 19 septembre 2019, Madame [W] [X], salariée de la société AGIS, prise en son établissement situé à TARARE, a été victime d’un accident du travail dans les circonstances suivantes : « En intervenant sur un tunnel de refroidissement, la victime s’est blessée au poignet. ».

La société AGIS, prise en son établissement situé à TARARE, a transmis à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Rhône une déclaration d’accident du travail datée du même jour.

Un certificat médical initial du même jour fait état de « contusion et hématome du poignet droit ».

La CPAM du Rhône a estimé nécessaire de diligenter une instruction.

Par deux courriers du 16 octobre 2019, notifiés le 21 octobre 2019, la caisse a adressé au siège de la société AGIS, situé à AVIGNON, le questionnaire d’accident du travail à compléter et l’a informé de la nécessité d’un délai complémentaire d’instruction.

Par courrier du 22 novembre 2019, notifié le 27 novembre 2019, la CPAM du Rhône a informé le siège de la société AGIS de la clôture de l’instruction, de sa décision à intervenir le 12 décembre 2019 et de la possibilité de venir consulter les pièces constitutives du dossier.

Par courrier du 12 décembre 2019, notifié le 16 décembre 2019, la CPAM du Rhône a informé le siège de la société AGIS de la prise en charge de l’accident de Madame [W] [X], au titre de la législation sur les risques professionnels et par conséquent en qualité d’accident du travail.

La société AGIS a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (CRA) de la caisse.

Contestant la décision implicite de rejet de la CRA, la société AGIS a, par requête adressée le 25 juin 2020, saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon. Ce recours a été enregistré sous le RG n° 20/00612.

Elle a de nouveau saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon en contestation de cette décision, par requête adressée le 28 août 2020. Ce recours a été enregistré sous le RG n° 23/00662.

Dans sa séance du 16 septembre 2020, la CRA a explicitement rejeté la demande de la société AGIS et confirmé la prise en charge de l’accident dont a été victime Madame [W] [X] le 19 septembre 2019, au titre de la législation professionnelle.

Ces affaires ont été fixées et évoquées à l’audience du 27 novembre 2024.

Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et arguments, la société AGIS demande au tribunal de :

– Déclarer recevable et bien fondé son recours ;
– Juger qu’en s’abstenant d’adresser les courriers d’instruction et questionnaire à compléter à l’adresse de l’établissement de TARARE comme demandé par la société AGIS, la CPAM a manqué à son devoir de loyauté et n’a pas assuré son obligation d’information à l’égard de la société AGIS ;

En conséquence,
– Juger inopposable à la société AGIS la décision de prise en charge de la CPAM de l’accident déclaré par Madame [W] [X].

Elle ajoute oralement demander la jonction des deux recours.

Par conclusions déposées, auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et arguments, la CPAM du Rhône, dispensée de comparaitre, demande au tribunal de :

– Confirmer la décision entreprise ;
– Débouter la société AGIS de l’intégralité de son recours.

Ces affaires ont été retenues et mises en délibéré au 22 janvier 2025, par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort :

Ordonne la jonction des instances RG 20/00612 et RG 23/00662 ;

Dit n’y avoir lieu de déclarer recevable le recours de la société AGIS, sa recevabilité n’étant pas contestée ;

Déclare opposable à la société AGIS la décision de prise en charge de la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône du 12 décembre 2019 de l’accident du travail déclaré par Madame [W] [X] au titre de la législation professionnelle ;

Condamne la société AGIS aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon le 22 janvier 2025.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE