Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Avignon
Thématique : Conflit d’interprétation sur les obligations fiscales et sociales d’un entrepreneur individuel
→ RésuméDébats en audience publiqueL’audience publique s’est tenue le 10 octobre 2024, au cours de laquelle les débats ont eu lieu. À l’issue de ces discussions, le tribunal a décidé de mettre l’affaire en délibéré, annonçant que le jugement serait prononcé le 21 novembre 2024, avec mise à disposition au greffe, en premier ressort. Contexte de l’affaireM. [L] (ou [K] ?) est un entrepreneur individuel affilié à l’Urssaf, exerçant dans le domaine de la maçonnerie. Il a contesté une contrainte établie par l’Urssaf le 21 juin 2023, qui a été signifiée le 5 juillet 2023. Cette contrainte concernait des cotisations impayées pour plusieurs trimestres, totalisant 27 575 euros, dont 26 274 euros de cotisations et 1 301 euros de majorations de retard. Demande de l’UrssafLors de l’audience, l’Urssaf a sollicité la validation de la contrainte, en réduisant le montant à 5 059 euros. L’Urssaf a également demandé que M. [L] soit condamné à payer cette somme, ainsi que les frais de signification de la contrainte et les frais d’exécution du jugement, avec exécution provisoire. La convocation pour l’audience a été envoyée par lettre recommandée, et M. [L] ne s’est pas présenté. Motifs de la décisionLe tribunal a examiné les conclusions de l’Urssaf, qui ont été recalculées après que M. [L] a fourni ses revenus de 2022 et justifié sa radiation au 23 août 2023. Les mises en demeure antérieures, datées du 27 janvier et du 22 mars 2023, avaient détaillé les sommes dues, sans contestation de la part de M. [L]. Jugement renduLe tribunal a validé la contrainte du 21 juin 2023, réduisant le montant de 27 575 euros à 5 059 euros, comprenant 4 809 euros de cotisations et 250 euros de majorations de retard. M. [L] a été condamné à verser cette somme à l’Urssaf, ainsi qu’à couvrir les frais de signification et d’exécution du jugement. L’exécution provisoire du jugement a également été ordonnée. Le jugement a été signé par la Présidente et la greffière. |
COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 23/00540 – N° Portalis DB3F-W-B7H-JO5I
Minute N° : 24/00684
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
JUGEMENT DU 21 Novembre 2024
DEMANDEUR
URSSAF PACA
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Thierry CATOIS, avocat au barreau d’AVIGNON
DEFENDEUR :
Monsieur [E] [L] ou [K]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Florence DELORD, Magistrate honoraire, Présidente,
M. René BERTOLINI, Assesseur employeur,
Mme Pascale MAZZOCHI, Assesseur salarié,
assistés de Mme Fabienne RAVAT,greffier,
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE
Audience publique du 10 Octobre 2024
JUGEMENT :
A l’audience publique du 10 Octobre 2024 , après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 21 Novembre 2024 par la mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire, en premier ressort.
_______________________
Copie exécutoire délivrée à :URSSAF PACA
Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : 21/11/2024
M.[L] (ou [K] ?) est affilié à l’Urssaf pour une activité d’entrepreneur individuel (activité de maçonnerie).
Par une lettre postée le 17 juillet 2023, il a fait opposition à une contrainte établie le 21 juin 2023 par l’Urssaf, signifiée le 5 juillet 2023, qui représentait ses cotisations afférentes aux 1er et 4ème trimestres 2020, 3è et 4è trimestres 2021, 3è et 4è trimestre 2022, et 1er trimestre 2023 pour la somme de 27575 euros, soit 26274 euros de cotisations et 1301 euros de majorations de retard.
A l’audience du 10 octobre 2024, l’Urssaf a demandé au tribunal de valider la contrainte pour la somme ramenée à 5059 euros et de condamner le défendeur à lui payer cette somme outre les frais de signification de la contrainte et les frais d’exécution du jugement, avec exécution provisoire.
La convocation a été adressée par lettre recommandée, avec avis de réception signé le 11 juin 2024.
M.[L](e) n’a pas comparu à l’audience, ni personne en son nom.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Valide la contrainte du 21 juin 2023 pour la somme ramenée de 27575 euros à 5059 euros, soit 4809 euros de cotisations et 250 euros de majorations de retard,,
Condamne M.[L] (ou [K] ?) à payer à l’Urssaf cette somme de 5059 euros,
Le condamne également aux frais de signification de la contrainte et de l’exécution du présent jugement,
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ,
Le présent jugement a été signé par Madame DELORD, Présidente, et par Madame Fabienne RAVAT, greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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