Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Avignon
Thématique : Nullité des poursuites en diffamation : exigences de la citation
→ RésuméEn matière de diffamation, l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que la citation à comparaître précise le délit et le texte de loi applicable, sous peine de nullité. Une assignation en référé pour diffamation est nulle si elle mentionne des articles erronés. De plus, les juges soulignent qu’une double qualification des mêmes faits engendre une incertitude pour la personne poursuivie. Ainsi, des poursuites successives pour des faits similaires, mais avec des qualifications juridiques différentes, sont également frappées de nullité. Cette jurisprudence a été établie par le Tribunal de Grande Instance d’Avignon le 16 décembre 2009.
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En matière de délits de presse, l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose que la citation à comparaître délivrée à la personne poursuivie, doit précisera et qualifier le délit visé et doit également indiquer le texte de loi applicable à la poursuite. Ces indications doivent être observées à peine de nullité des poursuites.
Une assignation en référé pour diffamation doit donc être frappée de nullité si elle vise des articles inexacts de la loi du 29 juillet 1881.
Par ailleurs, dans cette affaire, les juges ont rappelé que les mêmes faits ne peuvent recevoir une double qualification sans créer une incertitude dans l’esprit de la personne poursuivie. En cas de poursuites successives pour des faits similaires mais avec une qualification juridique différente, les secondes poursuites sont frappées de nullité.
Mots clés : diffamation
Thème : Diffamation – Procédure
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance d’Avignon | 16 decembre 2009 | Pays : France
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