Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire d’Angers

Thématique : Résiliation et conséquences d’un bail commercial en raison de loyers impayés

LE 06 FEVRIER 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS
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N° RG 24/607 – N° Portalis DBY2-W-B7I-HWD4
N° de minute : 25/76

O R D O N N A N C E
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Le SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. IMMOBILIERE LEMEUNIER LELIEVRE, immatriculée au RCS de PARIS sous le N° 434 816 666, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Benoît JOUSSE de la SELARL LACROIX JOUSSE BOURDON, Avocats au barreau du MANS

DÉFENDERESSES :

S.E.L.A.R.L. AJ UP, prise en la personne de Maître [T] [X], en sa qualité d’administrateur judiciaire de la SAS P2I AMO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Maître Thierry GUYARD de la SARL 08H08 AVOCATS, substitué par Maître Céline FERREIRA, Avocate au barreau d’ANGERS

S.E.L.A.R.L. LEX MJ, prise en la personne de Maître [E] [F], en sa qualité de Mandataire judiciaire de la SAS P2I AMO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Maître Thierry GUYARD de la SARL 08H08 AVOCATS, substitué par Maître Céline FERREIRA, Avocate au barreau d’ANGERS

S.A.S. P2I AMO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Maître Thierry GUYARD de la SARL 08H08 AVOCATS, substitué par Maître Céline FERREIRA, Avocate au barreau d’ANGERS

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Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 09 et 10 Octobre 2024; les débats ayant eu lieu à l’audience du 09 Janvier 2025 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;

C.EXE : Maître Thierry GUYARD
Maître Benoît JOUSSE
C.C :
Copie Dossier
le

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 27 février 2023, la société Lemeunier Lelièvre a consenti un bail commercial à la société P2i AMO, portant sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 7] (49), d’une durée de neuf ans et à effet du 1er avril 2023.

La société P2i AMO ayant laissé des loyers impayés, la société Immobilière Lemeunier Lelièvre lui a, par acte de commissaire de justice du 05 mars 2024, fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour un montant total de 32.132,78 euros.

Par jugement du 29 mai 2024, le tribunal de commerce d’Angers a placé la société P2i AMO en redressement judiciaire et a désigné la SELARL AJ UP, prise en la personne de Me [T] [X], en qualité d’administrateur, ainsi que la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Me [E] [F], en qualité de mandataire judiciaire.

Le 17 juillet 2024, la société Immobilière Lemeunier Lelièvre a déclaré sa créance auprès de Me [F], pour un montant de 18.830,34 euros.

A défaut de paiement, la société Immobilière Lemeunier Lelièvre a, par acte de commissaire de justice du 22 juillet 2024, fait délivrer à la société P2I AMO, à son mandataire judiciaire et à son administrateur, un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire, pour un montant total de 45.234,75 euros.

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Au motif que ce commandement de payer serait resté infructueux, la société Immobilière Lemeunier Lelièvre, par actes de commissaire de justice des 9 et 10 octobre 2024, a fait assigner la société P2i AMO, la SELARL AJ UP, prise en la personne de Me [T] [X], ès-qualités d’administrateur de la société P2i AMO, ainsi que la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Me [E] [F], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société P2i AMO, devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, sur le fondement des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, ainsi que des article L.145-41 et L.622-14 du code de commerce, aux fins de voir :
– constater, à la date du 22 août 2024, la résiliation du bail commercial consenti le 27 février 2023 à la société P2i AMO concernant les locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 7] ;
– en conséquence, ordonner la libération des lieux et, à défaut d’exécution volontaire, l’expulsion de la société P2i AMO et de tout occupant de son chef, avec au besoin le concours de la force publique ;
– condamner la société P2i AMO à lui payer une indemnité d’occupation trimestrielle équivalente au dernier loyer, soit 33.474,35 euros, à compter du 22 août 2024 et jusqu’à son départ des lieux et la remise des clés ;
– condamner la société P2i AMO à lui payer la somme de 63.250,16 euros, arrêtée au 1er octobre 2024, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de chaque échéance impayée ou, à défaut, à compter du 22 juillet 2024, date de la délivrance du commandement de payer pour les sommes antérieurement dues et à compter de l’ordonnance à intervenir pour les sommes dues postérieurement ;
– ordonner la capitalisation des intérêts ;
– déclarer la décision à intervenir opposable à la SELARL AJ UP et à la SELARL LEX MJ ;
– condamner la société P2i AMO à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la société P2i AMO aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais de greffe.

Par voie de conclusions, la société Immobilière Lemeunier Lelièvre rectifie l’une de ses demandes et sollicite du juge de condamner la société P2i AMO à lui payer la somme de 32.324,81 euros, arrêtée au 1er janvier 2025, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de chaque échéance impayée ou, à défaut, à compter du 22 juillet 2024, date de la délivrance du commandement de payer pour les sommes antérieurement dues et à compter de l’ordonnance à intervenir pour les sommes dues postérieurement. Elle réitère le surplus de ses demandes introductives d’instance.

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A l’audience du 09 janvier 2025, la société Immobilière Lemeunier Lelièvre s’est désistée de son instance et a maintenu ses demandes formulées au titre des dépens et des frais irrépétibles. Les sociétés défenderesses se sont opposées au maintien de ces demandes.

L’affaire a été mise en délibéré au 06 février 2025.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

PAR CES MOTIFS

Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d’Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

Vu les dispositions des articles 394 et suivants, 491, 696 et 700du code de procédure civile;

Constatons le désistement d’instance de la société Immobilière Lemeunier Lelièvre ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamnons la société P2i AMO aux dépens ;

Condamnons la société P2i AMO à payer à la société Immobilière Lemeunier Lelièvre une somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Aurore Tiphaigne, greffière,

Aurore Tiphaigne, Benoît Giraud,