Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Amiens
Thématique : Validité des créances en situation de surendettement : l’absence de preuve comme motif d’exclusion.
→ RésuméExposé de la situationMonsieur [V] [R] [E] a déposé une demande de traitement de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 15 avril 2024, qui a été jugée recevable le 11 juin 2024. Le 25 septembre 2024, la commission a transmis au greffe une demande de vérification de la créance de la société [7], formulée par le débiteur, reçue le 21 octobre 2024. Les parties ont été convoquées à une audience le 19 novembre 2024, où Monsieur [V] [R] [E] a contesté la créance, arguant que la société [7] n’avait fourni aucun contrat et réclamait des sommes importantes malgré la restitution du matériel neuf. La société [7] n’a pas comparu ni soumis d’éléments à l’audience. L’affaire a été mise en délibéré pour le 31 décembre 2024. MotivationLa vérification de la créance est essentielle pour la procédure de surendettement, visant à établir le caractère liquide et certain de la créance ainsi que le montant des sommes réclamées. La convocation envoyée à la société [7] le 23 octobre 2024 l’invitait à fournir des documents justificatifs, tels qu’une offre de prêt ou un tableau d’amortissement. Cependant, aucun élément n’a été présenté par la société, qui n’a pas comparu. En l’absence de justificatifs, la créance de la société [7] n’est pas démontrée. Par ces motifsLe juge des contentieux de la protection a statué publiquement, écartant la créance de la société [7] de la procédure de surendettement de Monsieur [V] [R] [E]. Le dossier a été renvoyé à la commission de surendettement des particuliers de la Somme pour poursuivre l’examen de la situation de surendettement. Il a été décidé qu’il n’y avait pas lieu à condamnation aux dépens, et la décision est immédiatement exécutoire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS
[Adresse 8]
[Localité 4]
Service surendettement des particuliers
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/00176 – N° Portalis DB26-W-B7I-IDNR
Jugement du 31 Décembre 2024
Minute n°
[V] [R] [E]
C/
S.A. [7]
Expédition délivrée aux parties par LRAR
le 31.12.2024
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assistée de Agnès LEROY, Greffière ;
Après débats à l’audience publique du 19 Novembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 31 Décembre 2024;
Sur la demande en vérification de créances présentée par :
Monsieur [V] [R] [E]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Présent
Créancier :
S.A. [7]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Absente
EXPOSE DE LA SITUATION
Monsieur [V] [R] [E] a saisi le 15 avril 2024 la commission de surendettement des particuliers de la Somme d’une demande de traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable 11 juin 2024.
Par courrier du 25 septembre 2024 reçu le 21 octobre 2024, la commission de surendettement a transmis au greffe la demande de vérification de la créance de [7] formée par le débiteur.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 19 novembre 2024 à laquelle Monsieur [V] [R] [E] a demandé au juge d’écarter la dite créance de la procédure en ce que la société [7] n’a communiqué aucun contrat et réclame des sommes importantes alors que le matériel neuf lui a été restitué.
La société [7] n’a pas comparu et n’a transmis aucun élément.
L’affaire a été mise en délibéré au 31 décembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue en dernier ressort ;
Ecarte la créance de la société [7] de la procédure de surendettement de Monsieur [V] [E];
Renvoie le dossier à la commission de surendettement des particuliers de la Somme pour poursuite de l’examen de la situation de surendettement de Monsieur [V] [E];
Dit n’y avoir lieu à condamnation aux dépens ;
Rappelle que la présente décision est immédiatement exécutoire.
La greffière Le juge
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