Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Amiens
Thématique : Transmission et cession de droits dans le cadre d’un bail rural : enjeux et implications.
→ RésuméConstitution du bail ruralMonsieur et Madame [Z] [H] ont consenti, par acte notarié en date du 29 septembre 1993, un bail rural à long terme à Monsieur et Madame [K] [M] sur une parcelle située à Doullens, cadastrée section ZK N°35, d’une superficie de 8 hectares 46 ares 80 centiares. Ce bail a débuté avec la récolte de 1994 et devait expirer à la récolte de 2011. Décès de Monsieur [K] [M]Monsieur [K] [M] est décédé le 9 novembre 2019, laissant Madame [M] en tant que co-bailleur. Demande de conciliationLe 14 mai 2024, Madame [M] a déposé une requête pour convoquer Madame [V] [T] à une audience de conciliation devant le tribunal paritaire des baux ruraux. En cas d’absence de conciliation, elle a également demandé l’autorisation de céder son bail à son fils, Monsieur [L] [M], ainsi qu’une indemnité de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Audiences et homologation de l’accordLes parties ont été convoquées à une audience le 10 juin 2024, mais n’ont pas réussi à se concilier. L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises avant d’être évoquée le 14 octobre 2024, où les parties ont finalement demandé l’homologation de leur accord. Jugement et décision du tribunalLe tribunal a décidé de conférer force exécutoire à la transaction conclue entre Madame [V] [T] et Madame [O] [M] née [D] ainsi que Monsieur [L] [M]. Chaque partie a été chargée de ses propres dépens. Le jugement a été rendu en dernier ressort, et un exemplaire de la transaction a été annexé au jugement. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS
CS 32722
80027 AMIENS CEDEX 1
☎ :03.22.82.35.00
RG N° N° RG 24/00019 – N° Portalis DB26-W-B7I-H54Z
JUGEMENT PARITAIRE
DU 19 Novembre 2024
[O] [D] veuve [M]
C/
[V] [T]
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Jugement rendu par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux le19 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe.
L’affaire a été débattue le 14 octobre 2024 :
PRÉSIDENT : Corinne DESMAZIERES, Président du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d’AMIENS
GREFFIER : Manon MONDANGE, lors des débats et de la mise à disposition
DANS LE LITIGE ENTRE
DEMANDERESSE
Madame [O] [D] veuve [M]
Hameau de Ransart
80600 DOULLENS
Représentée par Me Gonzague DE LIMERVILLE, avocat au barreau d’AMIENS
d’une part,
ET
DEFENDEURESSE
Madame [V] [T]
65 rue de Saint Paul
62270 MONCHEL SUR CANCHE
Représentée par Me Anne WADIER, avocat au barreau d’AMIENS
d’autre part,
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte notarié reçu le 29 septembre 1993, Monsieur et Madame [Z] [H] son épouse, ont consenti à Monsieur et Madame [K] [M] un bail rural à long terme portant sur les parcelles suivantes:
Commune de DOULLENS (Somme) :
_ Lieudit « le flox », cadastré section ZK N°35, d’une superficie de 8 ha 46 a 80
Ce bail a été consenti pour une période ayant commencé à courir par la récolte à faire en 1994 pour venir à expiration pour la récolte à faire en l’année 2011.
Monsieur [K] [M] est décédé le 9 novembre 2019.
Madame [M], a, par requête reçue le 14 mai 2024, demandé la convocation de Madame [V] [T] à l’audience de conciliation du tribunal paritaire des baux ruraux.
A défaut de conciliation, elle sollicite l’autorisation de céder son bail à son fils [L] [M] outre 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 10 juin 2024 mais, à défaut de conciliation, renvoyée à plusieurs reprises avant d’être évoquée à l’audience du14 octobre 2024 au cours de laquelle les parties ont demandé l’homologation de leur accord.
Le jugement a été mis en délibéré au 19 novembre 2024.
PAR CES MOTIFS:
Le Président du tribunal paritaire des baux ruraux statuant seul par mise à disposition des parties par le greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
CONFERE force exécutoire à la transaction conclue sur 2 pages recto verso le 22 septembre 2024 entre d’une part Madame [V] [T], bailleresse et d’autre part, Madame [O] [M] née [D] et Monsieur [L] [M] dont un exemplaire sera annexé au présent jugement;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et ont signé.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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