Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence

Thématique :

Dans cette affaire concernant la succession de Victor Vasarely, les juges ont rappelé que le droit moral se transmet selon les règles ordinaires de la dévolution successorale. Il se décline en un droit au respect de l’oeuvre et en un droit à la paternité. Le droit de retrait ou de repentir constitue un attribut du droit moral mais n’est pas transmissible aux héritiers.
En application de l’article L.121-2 du Code de la propriété intellectuelle, après la mort de l’auteur, le droit de divulgation de ses oeuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l’auteur. A leur défaut, ou après leur décès, et sauf volonté contraire de l’auteur, ce droit est exercé dans l’ordre suivant : par les descendants, par le conjoint contre lequel n’existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps ou qui n’a pas contracté un nouveau mariage, par les héritiers autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession et par les légataires universels ou donataires de l’universalité des biens à venir.
Le légataire universel a vocation à devenir titulaire du droit moral de l’auteur même si le legs ne mentionne pas expressément ce droit. Il prime les héritiers réservataires. Sauf volonté contraire de son titulaire, le pseudonyme dans le domaine littéraire et artistique est intransmissible.

Mots clés : droit moral

Thème : Droit moral

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance d’Aix en provence | Date : 5 novembre 2009 | Pays : France