Tribunal de première instance de Bruxelles, 23 juin 2007
Tribunal de première instance de Bruxelles, 23 juin 2007
Le Tribunal de première instance de Bruxelles a ordonné à Scarlet Extended d’implémenter une solution de filtrage des réseaux P2P, suite à la demande de la SABAM. L’expert désigné a validé la solution Audible Magic, bien que sa pérennité soit incertaine en raison de l’augmentation du cryptage. La décision ne constitue pas une obligation de surveillance générale, mais impose l’utilisation d’un outil technique pour bloquer les échanges illicites. Le coût estimé pour les utilisateurs serait modeste, ne dépassant pas 0,5 € par mois sur trois ans. Cette décision marque un tournant dans la régulation des échanges numériques en Belgique.

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