Type de juridiction : Tribunal de première instance
Juridiction : Tribunal de première instance de Bruxelles
Thématique : Filtrage P2P : Décision du Tribunal de Bruxelles sur la SABAM et Scarlet Extended
→ RésuméLe Tribunal de première instance de Bruxelles a ordonné à Scarlet Extended d’implémenter une solution de filtrage des réseaux P2P, suite à la demande de la SABAM. L’expert désigné a validé la solution Audible Magic, bien que sa pérennité soit incertaine en raison de l’augmentation du cryptage. La décision ne constitue pas une obligation de surveillance générale, mais impose l’utilisation d’un outil technique pour bloquer les échanges illicites. Le coût estimé pour les utilisateurs serait modeste, ne dépassant pas 0,5 € par mois sur trois ans. Cette décision marque un tournant dans la régulation des échanges numériques en Belgique.
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C’est une première, la Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs (SABAM) a obtenu du Tribunal de première instance de Bruxelles, la mise en place par un fournisseur d’accès (Scarlet Extended anciennement Tiscali) d’une solution technique de filtrage des réseaux de peer-to-peer.
L’expert désigné, chargé de déterminer si la mise en place de solutions permettant de filtrer uniquement les échanges illicites de fichiers électroniques était viables, avait conclu que la solution de la société Audible Magic (1) était adaptée. De façon générale, l’expert avait souligné que la pérennité des solutions de filtrage d’application P2P est loin d’être assurée sur le moyen terme (2-3 ans) de par l’utilisation grandissante du cryptage dans ce type d’application. Le Tribunal s’est rangé à l’avis de l’expert pour imposer à Scarlet Extended, dans un délai de 6 mois, la mise en place de la solution technique de filtrage Audible Magic (sous astreinte de 2 500 € par jour de retard).
On sait qu’il résulte de la directive n°2000/31, l’interdiction d’imposer aux FAI une obligation générale de surveillance de leurs réseaux, toutefois, comme précisé par les juges, le considérant 40 de la directive dispose que les dispositions légales adoptées ne doivent pas faire obstacle au développement et à la mise en oeuvre effective, de système technique de protection et d’identification (DRM) ainsi que d’instruments techniques de surveillance rendus possibles par les techniques numériques. La décision rendue, n’imposerait pas à Scarlet Extended de «surveiller» son réseau mais d’utiliser une solution identifiée par l’expert comme un simple « instrument technique ». La mesure de blocage adoptée aurait un caractère purement technique et automatique, « l’intermédiaire n’opérant aucun rôle actif dans le filtrage ».
(1) Utilisée notamment par My Space, cette solution selon les juges n’aurait pas un coût excessif : « Le coût estimé sur une période de 3 ans (durée de l’amortissement) et sur la base d’un nombre d’utilisateurs de l’ordre de 150.000 personnes ne devrait pas excéder 0,5 € par mois et par utilisateur ».
Mots clés : peer to peer,p2p
Thème : Peer to peer
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de première instance de Bruxelles | 23 juin 2007 | Pays : Belgique
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