Tribunal de commerce de Versailles, 6 avril 2018
Tribunal de commerce de Versailles, 6 avril 2018
Le prestataire de communication n’est pas tenu à une obligation de résultat, mais doit fournir une prestation vérifiable. Dans un contrat de « Relations Presse Relations publiques » de 12 mois, le prestataire s’engageait à réaliser 17 missions, incluant le suivi des relations presse et la création de supports. Cependant, le client a constaté des manquements, tels que des retards et des annulations de réunions. Les juges ont retenu la responsabilité du prestataire, soulignant son inaction. La résolution du contrat a permis au client d’obtenir le remboursement des sommes versées, rétablissant ainsi les parties dans leur situation initiale.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx