La rupture abusive de relations commerciales s’applique à eBay, qui doit respecter l’article L442-6 du code de commerce. Cet article stipule qu’une rupture brutale d’une relation commerciale établie, sans préavis, engage la responsabilité de l’auteur. En fermant un compte sans préavis, eBay a été jugée en violation de cette obligation. Cependant, la responsabilité est partagée en raison des fautes graves du marchand, notamment l’utilisation de faux documents et des comportements inappropriés. Les conditions générales d’utilisation d’eBay doivent également respecter les lois d’ordre public, et toute clause non conforme peut être déclarée nulle.