Type de juridiction : Tribunal de commerce

Juridiction : Tribunal de commerce de Toulouse

Thématique : Fermeture-sanction de boutique eBay

Responsabilité d’eBay

La rupture abusive de relations commerciales s’applique pleinement à eBay dans ses relations avec les propriétaires de boutiques en ligne. L’article L442-6 du code de commerce dispose que l’auteur engage sa responsabilité et à réparer le préjudice causé le fait de : « rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels».

La société eBay ne peut ignorer l’importance commerciale que ses comptes peuvent représenter pour les vendeurs en ligne. En procédant à une clôture d’un compte, sans aucun préavis spécifique, par une application brutale d’une lecture partiale et non contradictoire du règlement Ebay, le tribunal a estimé  que la société Ebay a violé l’article L442-6 du code de commerce en ayant rompu, de manière abrupte la relation commerciale qu’elle avait avec un marchand.

Fautes graves du marchand

Toutefois en l’espèce, en raison du comportement fautif du cybermarchand ayant notamment fait usage de faux documents, étant intervenu de façon intempestive sur les forums et vu son obligation d‘entretenir des relations professionnelles avec ses fournisseurs et ses représentants (le marchand avait insulté les services d’eBay), la faute de la rupture abusive des relations commerciales a été jugée commune.

Légalité des CGU

Pour rappel, concernant les dispositions exorbitantes des CGU des prestataires en ligne, l’article 6 du code civil dispose qu’on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public, et les clauses du règlement Ebay, acceptées par les utilisateurs du site, sont bien des conventions, l’article 1134 du même code stipulant que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites …et qu’elles doivent être exécutées de bonne foi ». En  cas de non-conformité entre les clauses de ce règlement et des articles de loi, les clauses non conformes peuvent être déclarées nulles et réputées non écrites si et seulement si les lois associées sont d’ordre public.

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