Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Toulouse
Thématique : Contrat de création de site marchand
→ RésuméLe prestataire, ayant facturé 47 600,80 € TTC pour la création d’un site marchand, a été jugé fautif pour ne pas avoir informé le client de l’utilisation de Prestashop, un logiciel Open Source. L’expert judiciaire a souligné que la majorité des fonctionnalités étaient déjà présentes dans Prestashop, et qu’aucune mention de ce choix n’était faite dans le contrat. Bien que le dol n’ait pas été retenu, le prestataire a sous-estimé les besoins du client, entraînant des modifications excessives et une complexité technique. La responsabilité du prestataire est engagée pour manquement au devoir d’information.
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Le prestataire qui présente un devis important pour le développement d’un site de commerce électronique mais qui se contente de paramétrer Prestashop est-il fautif ? La réponse est positive, il s’agit là non pas d’un dol mais d’un manquement au devoir d’information vis à vis du client.
Utilisation de Prestashop
En l’espèce, un contrat technique et commercial concernant la réalisation d’un site Internet marchand a été signé pour un montant de 47 600,80 € TTC. Le client a reproché avec succès au prestataire de ne pas l’avoir averti de cette utilisation d’une solution libre (Prestashop) et de ne pas avoir diminué les coûts de manière considérable de sa prestation du fait de l’utilisation du logiciel Open Source PrestaShop au lieu d’une solution de développement.
Le rapport de l’expert judiciaire a mis clairement en évidence de son rapport que « la très grande majorité des fonctionnalités du site est prévue dans le logiciel Prestashop de manière native » et « qu’il n’y aucune référence à l’utilisation d’un logiciel Open Source quel qu’il soit ni dans le « cahier des charges », ni dans le document signé par les parties. Le prestataire a donc manqué au devoir d’information de son client.
Question du dol
Le dol n’a pas été retenu. Pour qu’il y ait un dol avéré, le prestataire doit volontairement, au moment de la signature du contrat, caché le fait qu’il allait utiliser le logiciel Open Source PrestaShop. Or, le client n’apportait pas de façon irréfutable la preuve d’un tel comportement dolosif de la part de son prestataire. Les prix sont fixés librement par les parties et le client avait tout loisir de négocier la partie financière de tout ou partie du contrat ou de se faire conseiller, dans cet objectif, par un expert de son choix. Il est important de savoir, quel que soit le logiciel utilisé, si le produit livré est parfaitement conforme à la commande.
Responsabilité du prestataire
Il a également été jugé que le prestataire, en utilisant le logiciel Open Source PrestaShop a sous-estimé ou mal évalué les besoins de son client, ce qui la conduit à opérer de trop nombreuses modifications du logiciel utilisé et a donc généré une situation inextricable sur le plan technique.
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