Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Rennes
Thématique : Protection des Bases de Données : Jurisprudence Directannonces vs Precom
→ RésuméLa société Precom a assigné Directannonces pour extraction illicite d’annonces immobilières, arguant d’une atteinte à ses droits de producteur de base de données. Cependant, le Tribunal de commerce de Rennes a rejeté cette accusation, soulignant l’absence de preuve de la qualité de producteur de Precom, notamment l’absence d’éléments justifiant les investissements dans la base de données. Les juges ont également estimé que les extractions réalisées par Directannonces ne constituaient pas des extractions illicites, tant par leur quantité que par leur qualité. Cette décision souligne l’importance de la preuve dans les litiges relatifs à la protection des bases de données.
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La société Directannonces utilise un logiciel qui chaque nuit parcourt les sites Internet d’annonces immobilières (dont le site www.ouestfrance-immo.com) et diffuse ces annonces par email à ses agences immobilières clientes.
Faisant valoir que l’extraction des annonces collectées portait atteinte à ses droits de producteur de base de données, la société Precom, régie publicitaire de la société Ouest France Multimédia a assigné la société DIRECTANNONCES.
Le délit d’extraction illicite de base de données n’a pas été retenu. La société Precom n’apportait pas la preuve de sa qualité de producteur de base de données (absence d’éléments justifiant des investissements réalisés pour la constitution de la base de données d’annonces immobilières).
Par ailleurs, les juges ont considéré que les extractions opérées par DIRECTANNONCES ne sont pas contraires, par leur quantité et leur qualité, des extractions illicites.
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Thème : Protection des bases de donnees
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de commerce de Rennes | 16 juin 2005 | Pays : France
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