Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Paris
Thématique : Partenariat et Dématérialisation : Conflit entre SARL TRACE et SA ACHATPUBLIC.COM
→ RésuméLa SA ACHATPUBLIC.COM offre des services de dématérialisation pour les collectivités, notamment une salle de consultations pour les marchés publics. La SARL TRACE, après plusieurs mois de discussions pour un partenariat, a accusé la SA ACHATPUBLIC.COM de déloyauté suite à l’abandon du projet. Elle a saisi le tribunal de commerce, arguant que son savoir-faire avait été exploité. Cependant, la SARL TRACE a été déboutée pour des raisons procédurales, car ayant été placée en liquidation judiciaire, elle n’avait plus la capacité d’agir en justice. Cette affaire soulève des questions sur la protection des droits des entreprises en matière de partenariat.
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La SA ACHATPUBLIC.COM propose aux collectivités une panoplie de services permettant entre autres, d’ouvrir une salle des consultations dématérialisée (marchés publics). La SARL TRACE a suivi pendant plusieurs mois la piste d’un partenariat avec la SA ACHATPUBLIC.COM, ce qui, selon la SARL TRACE, a permis à la SA ACHATPUBLIC.COM de disposer des travaux de la SARL TRACE, de son produit, de l’accompagnement de ses équipes et de son savoir faire, et par ailleurs l’a conduit à envisager une prise de participation au capital de la SARL TRACE.
Suite à l’abandon du projet de partenariat et estimant que le comportement de la SA ACHATPUBLIC.COM avait été déloyal, la SARL TRACE a saisi le tribunal de commerce.
La SARL TRACE a été déboutée pour une question procédurale : ayant fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, elle n’avait plus capacité d’agir en justice depuis sa dissolution (nullité de l’assignation délivrée).
Mots clés : dématerialisation,marchés publics,marché public
Thème : Dematerialisation
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de commerce de Paris | 9 juin 2006 | Pays : France
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