Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de Commerce de Paris
Thématique : Obligation de communication de la date de sortie d’un film
→ RésuméLe producteur d’un film peut saisir le juge des référés si le distributeur ne lui communique pas la date de sortie. Le juge a le pouvoir d’ordonner, sous astreinte, au distributeur de fournir cette information utilele. Cette décision, rendue par le Tribunal de commerce de Paris le 9 août 2006, souligne l’importance de la transparence dans les relations entre producteurs et distributeurs. La connaissance de la date de sortie est déterminante pour la planification des campagnes promotionnelles et la gestion des attentes du public.
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Le producteur qui ne parvient pas à connaître la date de sortie d’un film confié à un distributeur, a la faculté de saisir le juge des référés qui pourra ordonner, sous astreinte, le distributeur à faire connaître cette date de sortie au producteur.
Mots clés : sortie,film,date
Thème : Sortie des films
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de commerce de Paris | Date. : 9 aout 2006 | Pays : France
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