Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Paris
Thématique : Obligations et Responsabilité des Hébergeurs
→ RésuméLes obligations des hébergeurs se limitent à l’hébergement des contenus, sans obligation de vérification. En cas de litige, l’hébergeur n’est pas tenu responsable tant qu’il agit rapidement, comme en fermant le site concerné. Dans une décision du Tribunal de commerce de Paris du 7 mai 1999, l’hébergeur a été mis hors de cause, soulignant ainsi la protection accordée aux hébergeurs face à la responsabilité des contenus qu’ils hébergent. Cette jurisprudence clarifie le cadre légal entourant les obligations des hébergeurs en France.
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Il n’est pas contesté que le rôle d’un hébergeur se soit limité à « l’hébergement ». Aucune disposition n’impose à l’hébergeur de vérifier le contenu des informations dont il permet la circulation. De plus, l’hébergeur, prévenu de la survenance du litige, a agi promptement en fermant le site litigieux à titre conservatoire. Le tribunal a mis hors de cause l’hébergeur.
Mots clés : hébergement,responsabilité des hébergeurs,hebergeur
Thème : Obligations des hebergeurs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de commerce de Paris | 7 mai 1999 | Pays : France
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