Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Paris
Thématique : Publicité comparative : caducité de l’assignation
→ RésuméDans l’affaire Mailjet, la société Message Business a perdu son procès en raison de la caducité de l’assignation. Le tribunal a constaté que l’assignation avait été déposée moins de huit jours avant la date d’audience, en violation de l’article 857 du Code de procédure civile. Cette disposition stipule que la remise de l’assignation doit intervenir au plus tard huit jours avant l’audience, sous peine de caducité. Ainsi, le non-respect de ce délai a conduit à l’annulation de la procédure, soulignant l’importance déterminante des délais dans les litiges liés à la publicité comparative.
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Y compris en matière de publicité comparative, les procès se gagnent sur le terrain de la procédure. La caducité de l’assignation est un moyen juridique efficace à faire valoir.
Affaire Mailjet
La société Message Business a perdu son procès contre la société Mailjet. En cause, la diffusion sur internet, d’une publicité comparative sur l’efficacité de leurs services réciproques.
Caducité de l’assignation
Le tribunal a soulevé d’office la caducité de l’assignation en vertu de l’article 857 du Code de procédure civile qui stipule que « le tribunal est saisi à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité de l’assignation, constatée d’office par ordonnance selon le cas, du président ou du juge chargé d’instruire l’affaire, ou à défaut, à la requête d’une partie ».
Importance des délais
L’assignation incriminée a été déposée le 1er juin 2018, soit moins de huit jours avant la date d’audience. En conséquence, le tribunal a constaté la caducité de l’assignation.
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