Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Paris
Thématique : Carrefour obtient la fermeture de quiestlemoinscher.com pour publicité trompeuse
→ RésuméCarrefour a obtenu la fermeture du site www.quiestlemoinscher.com, géré par Leclerc, pour publicité trompeuse. Le tribunal de commerce de Paris a jugé que la comparaison de prix présentée n’était pas fondée sur des données objectives, mais sur des indices biaisés, choisis par Leclerc. Les juges ont souligné que les paramètres de comparaison devaient être transparents et vérifiables, ce qui n’était pas le cas ici. Le slogan utilisé par Leclerc a été considéré comme trop général et donc trompeur. En conséquence, l’hébergeur du site, COLT TELECOM, a été contraint de le rendre inaccessible.
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Le groupe Carrefour a obtenu en référé la fermeture du site Internet www.quiestlemoinscher.com (groupe Leclerc). Le tribunal de commerce de Paris a jugé qu’il s’agissait de publicité comparative non pas basée sur une comparaison de prix de produits mais d’indices présentés comme impartiaux, alors qu’ils résultaient d’une composition choisie par le groupe Leclerc.
Le groupe Leclerc était libre de choisir les paramètres de comparaison qui lui sont les plus favorables mais encore faut-il que ces paramètres soient connus dans leur détail, et donc vérifiables. En l’espèce, rien dans le site www.quiestlemoinscher.com ne permettait une telle vérification.
Selon les juges, le slogan présenté par le groupe Leclerc était d’une très grande généralité est donc trompeur. Il a été fait injonction à la société COLT TELECOM, hébergeur du site Internet, de le rendre inaccessible.
Mots clés : publicité comparative,publicité,comparateur de prix,leclerc,carrefour,prix,comparaison,publicité sur Internet Thème : Publicité comparative A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de commerce de Paris | 7 juin 2006 | Pays : France
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