Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Paris
Thématique : Conflit de mots clés : ALL CAPS contre Google et un concurrent
→ RésuméLa société ALL CAPS, exploitant le site FILROUGEPARENTS.com, a constaté qu’un lien promotionnel d’un concurrent apparaissait sur Google lors de la recherche des mots clés « fil, rouge, parents ». En réponse, elle a engagé une action en référé contre l’annonceur et Google. Les défendeurs ont accepté, par contrat, de ne plus utiliser ces mots clés. Cette décision a conduit les juges à déclarer l’action de ALL CAPS comme éteinte. Ce cas soulève des questions sur la responsabilité des moteurs de recherche et l’utilisation des mots clés dans la publicité en ligne.
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La société ALL CAPS exploite un site INternet FILROUGEPARENTS.com, permettant aux familles ayant des enfants en classe de découvertes ou en colonie de vacances de rester en contact téléphonique avec leurs enfants.
Ayant constaté qu’en saisissant sur Google les mots clefs « fil, rouge, parents », un lien promotionnel au profit d’un concurrent s’affichait, la société ALL CAPS a poursuivi en référé l’annonceur et Google en responsabilité. Par engagement contractuel, les défendeurs se sont engagés à ne plus utiliser les mots clefs en cause, l’action de la société ALL CAPS a été déclarée éteinte par les juges.
Mots clés : Liens promotionnels
Thème : Liens promotionnels
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de commerce de Paris | 5 juin 2009 | Pays : France
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