Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Paris
Thématique : Publicité comparative : conditions de légalité et enjeux pour les entreprises
→ RésuméLa publicité comparative, selon l’article L121-8 du code de la consommation, doit être claire et non trompeuse. Une entreprise peut être contrainte d’interrompre sa campagne si les informations fournies ne sont pas suffisamment lisibles pour le consommateur moyen. En effet, une comparaison mal expliquée peut induire en erreur, ce qui va à l’encontre des principes de transparence et d’honnêteté dans la communication commerciale. Cette réglementation vise à protéger les consommateurs et à garantir une concurrence loyale entre les entreprises.
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En application de l’article L121-8 du code de la consommation, toute publicité qui met en comparaison des biens ou services, n’est licite que si elle n’est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur. Une société peut être amenée à cesser sa campagne de publicité si les chiffres qu’elle annonce dans une publicité opèrent un renvoi (« mention informative ») qui n’est pas très lisible, s’agissant de son contenu, pour le consommateur d’attention moyenne qui peut avoir des difficultés à comprendre la comparaison effectuée.
Mots clés : Publicite comparative
Thème : Publicite comparative
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de commerce de Paris | Date : 4 octobre 2013 | Pays : France
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