Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Paris
Thématique : Publicité comparative : l’identification de la marque concurrente
→ RésuméLa publicité comparative illicite ne s’applique pas si la marque concurrente n’est ni explicitement mentionnée ni identifiable par un internaute avisé. Dans cette affaire, les slogans utilisés ne comparaient pas des biens ou services spécifiques, mais affirmaient simplement la supériorité d’un site de manière générale. Ainsi, les conditions requises par l’article L 121-8 du code de la consommation pour la publicité comparative ne sont pas remplies. Cette décision a été rendue par le Tribunal de commerce de Paris le 30 septembre 2009.
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Le délit de publicité comparative illicite entre deux sites Internet n’est pas applicable si la société s’estimant lésée n’est pas explicitement citée ni implicitement identifiable par un internaute normalement avisé. En l’espèce, les deux slogans ne mettaient pas en comparaison des biens et des services mais se limitaient à affirmer la suprématie d’un site de façon générale. Les conditions de la publicité comparative, posées par l’article L 121-8 du code de la consommation ne sont pas remplies.
Mots clés : Publicité comparative Thème : Publicité comparative A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de commerce de Paris | Date : 30 septembre 2009 | Pays : France
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