Tribunal de commerce de Paris, 30 Septembre 2009
Tribunal de commerce de Paris, 30 Septembre 2009
La publicité comparative illicite ne s’applique pas si la marque concurrente n’est ni explicitement mentionnée ni identifiable par un internaute avisé. Dans cette affaire, les slogans utilisés ne comparaient pas des biens ou services spécifiques, mais affirmaient simplement la supériorité d’un site de manière générale. Ainsi, les conditions requises par l’article L 121-8 du code de la consommation pour la publicité comparative ne sont pas remplies. Cette décision a été rendue par le Tribunal de commerce de Paris le 30 septembre 2009.

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