Dans l’affaire opposant Net Solution Partner (NSP) à Google, NSP a contesté la gratuité de Google Analytics, arguant qu’elle nuisait à son chiffre d’affaires. S’appuyant sur l’article L.420-5 du Code de commerce, NSP a demandé une indemnisation pour le manque à gagner. Cependant, les juges ont rejeté cette demande, précisant que la réglementation ne s’applique qu’aux consommateurs, tandis que les clients des deux sociétés sont des professionnels. De plus, la liberté du commerce permet à Google d’offrir des produits gratuits, en conformité avec la jurisprudence Microsoft, qui autorise les passerelles entre services.