Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Paris
Thématique : Contrat d’annonceur : Condamnation de Yahoo Network pour rupture abusive
→ RésuméLa société Live Banner a obtenu gain de cause contre Yahoo Network (Overture) pour rupture abusive de contrat. En tant qu’acheteur d’espaces publicitaires en ligne, Live Banner a dénoncé le non-paiement d’une créance en cours, entraînant une décision favorable du Tribunal de commerce de Paris. Cette affaire souligne l’importance du respect des engagements contractuels dans le secteur de la publicité en ligne. La jurisprudence rappelle aux annonceurs et aux plateformes l’obligation de maintenir des relations commerciales transparentes et respectueuses. Date de la décision : 25 mars 2009.
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La société Live Banner qui achète des espaces publicitaires en ligne et diffuse des liens hypertextes pour le compte d’annonceurs, a obtenu la condamnation de Yahoo Network (Overture) pour rupture de contrat abusive (paiement d’une créance en cours avec compensation).
Mots clés : annonceur,contrats,yahoo
Thème : Contrat d’annonceur
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de commerce de Paris | Date : 25 mars 2009 | Pays : France
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