Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Paris
Thématique : Contrat de financement par la publicité : Validité d’un engagement entre moteur de recherche et fournisseur d’accès
→ RésuméLe Tribunal de commerce de Paris a examiné la validité d’un contrat entre un moteur de recherche et un fournisseur d’accès, relatif à une installation informatique. Ce contrat était financé par des recettes publicitaires générées par le moteur de recherche. Cette décision souligne l’importance des engagements financiers basés sur des revenus publicitaires, ainsi que les implications juridiques qui en découlent. La jurisprudence du 24 mars 2004 illustre les enjeux liés à la publicité et au financement dans le secteur numérique, marquant un tournant dans la régulation des relations commerciales dans ce domaine.
|
Le Tribunal de commerce se prononce sur la validité d’un engagement conclu entre un moteur de recherche et un fournisseur d’accès portant sur une installation informatique financée par des recettes publicitaires devant être générées par le moteur de recherche.
Tribunal de commerce de Paris, 24 mars 2004
Mots clés : publicité,financement,recettes publicitaires,publicité
Thème : Contrat de financement par la publicite
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de commerce de Paris | Date : 24 mars 2004 | Pays : France
Laisser un commentaire