Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de Commerce de Paris
Thématique : Concurrence déloyale : Cobrason contre Home Ciné Solutions et Google
→ RésuméLe Tribunal de Commerce de Paris a condamné Home Ciné Solutions et Google à verser 100 000 € à Cobrason pour concurrence déloyale et publicité mensongère. En effet, une recherche du terme « Cobrason » sur Google affichait un lien commercial vers Home Ciné Solutions, induisant en erreur les consommateurs. Cette décision souligne l’importance de la transparence dans les liens promotionnels et la protection des entreprises contre des pratiques déloyales. La jurisprudence rappelle que les moteurs de recherche doivent veiller à ne pas favoriser des contenus trompeurs au détriment de la concurrence loyale.
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Le Tribunal de Commerce de Paris avait condamné in solidum la société Home Ciné Solutions et la société Google à payer à la société Cobrason la somme de 100 000 € à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale et publicité mensongère. La requête « Cobrason » sur le moteur de recherche google.fr faisait apparaître le lien commercial de la société Home Ciné Solutions (www.homecinesolutions.fr)
Mots clés : Liens promotionnels
Thème : Liens promotionnels
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de commerce de Paris | 23 octobre 2008 | Pays : France
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