Tribunal de commerce de Paris, 21 Février 2007
Tribunal de commerce de Paris, 21 Février 2007
En 2003, FOX MEDIA a été mandatée par la SA MOBILE & PERMISSION pour promouvoir le site « DoYouLookGood » via une tournée des plages. Suite à des manquements contractuels, la SA MOBILE & PERMISSION a refusé de payer une partie des frais publicitaires. Le tribunal a tranché en faveur de la SA MOBILE & PERMISSION, notant qu’une des factures contestées ne comportait pas de référence, indiquant qu’elle avait été émise après l’événement. Cette décision souligne l’importance de la conformité dans la facturation pour garantir le règlement des prestations publicitaires.

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