Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Paris
Thématique : Facturation et publicité : litige entre FOX MEDIA et SA MOBILE & PERMISSION
→ RésuméEn 2003, FOX MEDIA a été mandatée par la SA MOBILE & PERMISSION pour promouvoir le site « DoYouLookGood » via une tournée des plages. Suite à des manquements contractuels, la SA MOBILE & PERMISSION a refusé de payer une partie des frais publicitaires. Le tribunal a tranché en faveur de la SA MOBILE & PERMISSION, notant qu’une des factures contestées ne comportait pas de référence, indiquant qu’elle avait été émise après l’événement. Cette décision souligne l’importance de la conformité dans la facturation pour garantir le règlement des prestations publicitaires.
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FOX MEDIA, société spécialisée notamment dans la création d’événements, s’est vue confier par la SA MOBILE & PERMISSION des prestations destinées à promouvoir le lancement d’un site internet baptisé « DoYouLookGood » et ce notamment à travers la réalisation d’une tournée des plages pendant l’été 2003. La SA MOBILE & PERMISSION ayant fait valoir des manquements contractuels de la société FOX MEDIA (1), a refusé de régler une partie du prix de l’opération publicitaire. La société FOX MEDIA n’a pas obtenu gain de cause, une des factures en cause ne portant pas de référence, les juges en ont déduit que celle-ci avait été émise postérieurement à l’évènement et ne pouvait être retenue comme valable.
(1) Certaines animations non réalisées sur des plages
Mots clés : facturation,publicité,budget publicitaire
Thème : Facturation et publicite
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de commerce de Paris | Date : 21 fevrier 2007 | Pays : France
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