Le contrat Google Play inclut une clause attribuant la compétence aux tribunaux de Californie. Cependant, en raison d’une ambiguïté, le Tribunal de commerce de Paris a affirmé sa compétence pour les mesures de référé. Les juges ont interprété que, bien que Google puisse demander des mesures injonctives devant n’importe quelle juridiction, cela n’exclut pas les cocontractants de faire de même. En vertu de l’article 873 du code de procédure civile, le président du Tribunal peut ordonner des mesures conservatoires même en cas de contestation sérieuse, soulignant ainsi la validité des actions en référé dans ce contexte.