Le Tribunal de commerce de Paris a statué sur la protection juridique de l’annuaire téléphonique de France Télécom, considérant que l’entreprise, en tant que producteur de base de données, a investi de manière substantielle dans sa constitution. En conséquence, elle bénéficie d’une protection sui generis contre les extractions non autorisées par des tiers. Les tarifs d’accès à l’annuaire, jugés comparables à ceux d’autres pays de l’Union européenne, ne constituent pas une entrave à la concurrence. Les allégations des défenderesses concernant une violation du droit de la concurrence européen n’ont pas été étayées.