Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Paris
Thématique : SEO et rupture abusive de relations commerciales
→ RésuméLa rupture abusive de relations commerciales peut entraîner des conséquences juridiques pour le client. En effet, un client qui met fin brutalement à sa collaboration avec un référenceur SEO, sans preuves de défaillances de service, s’expose à des sanctions. Si des impayés sont partiellement reconnus, cela renforce la position du référenceur. Dans un cas similaire, une indemnité de 5.000 € a été accordée pour rupture brutale des relations commerciales établies. Il est donc déterminant pour les entreprises de gérer leurs relations commerciales avec prudence et de respecter les engagements financiers pour éviter des litiges.
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S’expose à une condamnation pour rupture abusive de relations commerciales avec son référenceur SEO, le client qui opère une rupture brutale dans ses relations commerciales suite à des défaillances de services non prouvées alors que des impayés partiellement reconnus et non réglés par l client sont un fait établi (5.000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale des relations commerciales établies).
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