Tribunal de commerce de Paris, 15 octobre 2014
Tribunal de commerce de Paris, 15 octobre 2014

Type de juridiction : Tribunal de commerce

Juridiction : Tribunal de commerce de Paris

Thématique : SEO et rupture abusive de relations commerciales

Résumé

La rupture abusive de relations commerciales peut entraîner des conséquences juridiques pour le client. En effet, un client qui met fin brutalement à sa collaboration avec un référenceur SEO, sans preuves de défaillances de service, s’expose à des sanctions. Si des impayés sont partiellement reconnus, cela renforce la position du référenceur. Dans un cas similaire, une indemnité de 5.000 € a été accordée pour rupture brutale des relations commerciales établies. Il est donc déterminant pour les entreprises de gérer leurs relations commerciales avec prudence et de respecter les engagements financiers pour éviter des litiges.

S’expose à une condamnation pour rupture abusive de relations commerciales avec son référenceur SEO, le client qui opère une rupture brutale dans ses relations commerciales suite à des défaillances de services non prouvées alors que des impayés partiellement reconnus et non réglés par l client sont un fait établi (5.000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale des relations commerciales établies).

 


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