Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Paris
Thématique :
→ RésuméLa société Artprice.com a intenté une action contre Credinfor pour extraction illicite de sa base de données biographiques d’artistes. Les juges ont confirmé, sur la base d’un rapport d’expertise, que Credinfor avait utilisé des techniques spécifiques pour extraire automatiquement des données, portant ainsi atteinte aux droits d’Artprice en tant que producteur de base de données. Cette décision a également retenu la notion de concurrence déloyale, soulignant l’importance de la protection des bases de données dans le cadre du droit sui generis. Cette affaire, jugée le 14 décembre 2001, illustre les enjeux juridiques liés à la propriété intellectuelle.
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La société Artprice.com qui a développé une base de données de références biographiques d’artistes, a assigné la société Credinfor pour extraction illicite de bases de données. Les juges, sur la base d’un rapport d’expertise, ont constaté que la société Credinfor avait mis en place des techniques spécifiques pour extraire automatiquement les données de la base de la société Artprice dans le but de s’approprier les données de cette base. Il y avait donc bien atteinte aux droits de la société Artprice en sa qualité de producteur de base de données. La concurrence déloyale a également été retenue.
Tribunal de commerce de Paris, 14 décembre 2001
Mots clés : base de données,droit sui generis,sui generis,edirom,bases de données,PR Line,newsinvest,contrefaçon,base de données,artprice
Thème : Protection des bases de donnees
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de commerce de Paris | Date : 14 decembre 2001 | Pays : France
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